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Avoirs en déshérence : les recommandations de la Cour de comptes

Le Revenu18/07/2013 à 12:16

DR

(lerevenu.com) - La situation actuelle des avoirs bancaires inactifs puis en déshérence ainsi que des contrats d'assurance-vie non réclamés soulève de réels enjeux de protection des épargnants, explique en substance la Cour des comptes. Après avoir analysé les lacunes juridiques et les défaillances opérationnelles susceptibles de porter préjudice à l'épargnant, la Cour s'est attachée à définir un ensemble de mesures de nature à renforcer sa protection dans le cadre d'un dispositif offrant une plus grande sécurité.


Les avoirs bancaires non réclamés, puis en déshérence

1. Intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour leurs modalités de gestion (Loi et règlement) ; 2. appliquer une approche client (et non compte par compte) pour définir le compte inactif en complétant le 3° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes physiques (CG3P) (Loi) ; 3. instituer une obligation de consultation annuelle du RNIPP par les établissements de crédit pour les comptes inactifs (Loi) ; 4. plafonner les frais de gestion prélevés par les établissements de crédit sur les comptes courants inactifs (Loi) ; 5. rendre obligatoire la consultation par les notaires de FICOBA dans le cadre d'une succession (Loi).



Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés

6. renforcer l'information des souscripteurs en étendant l'obligation d'information annuelle du contractant aux contrats inférieurs à 2 000 euros et en prolongeant l'information sur l'échéance du contrat jusqu'au règlement des prestations pour les contrats à terme (Loi) ; 7. rendre obligatoire une consultation a minima annuelle du RNIPP par les organismes d'assurance, y compris pour les contrats de moins de 2 000 ?, et autoriser, après avis de la CNIL, l'utilisation du NIR par les assureurs pour cette consultation (Loi) ; 8. prévoir que la revalorisation du capital garanti post mortem s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat avant le décès de l'assuré (Loi) ; 9. confier à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) l'élaboration, en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, d'une recommandation de bonnes pratiques relative aux contrats d'assurance-vie non réclamés ; 10. rendre obligatoire la publication annuelle par chaque assureur du nombre et de l'encours des contrats non réclamés ainsi que de ceux qui font l'objet d'une recherche de bénéficiaires, sur la base d'un cadre méthodologique défini par l'Autorité de contrôle prudentiel (Loi).


Le transfert obligatoire des fonds non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations

11. Rendre obligatoire le transfert par les banques à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs et titres dont les titulaires sont décédés depuis deux ans et dont les ayants droit ne se sont pas manifestés (Loi) ; 12. rendre obligatoire le transfert par les banques à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs et titres inactifs pendant dix ans, après information du client (Loi) ; 13. fixer le point de départ de la prescription des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations à la date du dernier mouvement sur le compte ou de la dernière manifestation du titulaire (Loi) ; 14. plafonner les frais de gestion susceptibles d'être prélevés par la Caisse des dépôts et consignations sur les avoirs bancaires transférés de manière à préserver le capital (Loi) ; 15. rendre obligatoire le transfert à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre de contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés dix ans après le décès de l'assuré ou le terme du contrat (Loi).

La prescription trentenaire

16. inclure explicitement, à l'article L. 1126-1 du CG3P, les contrats de capitalisation ainsi que la revalorisation post mortem dans le champ des sommes acquises à l'État au terme de la prescription trentenaire (Loi) ; 17. faire du comptable spécialisé du domaine le comptable unique pour toutes les opérations relatives aux sommes et valeurs prescrites en application de l'article L. 1126-1 du CG3P (DGFiP).


Pour consulter le rapport de la cour des comptes (215 pages) : http://www.ccomptes.fr/content/download/58072/1471141/version/1/file/Les_avoirs_bancaires_contrats_assurance-vie_desherence.pd


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