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Avoir l'usufruit d'un bien immobilier : de quoi s'

Edit-Place02/08/2013 à 02:00

Disposer de l'usufruit d'un bien immobilier permet de loger dans cet appartement ou maison, alors qu'il reste la propriété d'une tierce personne. L'usufruit est un bénéfice temporaire.

L'usufruit : principe

Dans le droit français, il existe une situation juridique appelée « démembrement du droit de propriété ». Elle consiste à distinguer la nue-propriété et l'usufruit d'un bien immobilier. L'usufruitier d'un logement est le droit d'y vivre et d'en retirer des revenus, par exemple en le louant. Mais le nu-propriétaire conserve le droit théorique à la vente.

Dans quels cas est-on usufruitier ?

Le procédé de l'usufruit est fréquemment utilisé lors de la succession. Il permet au conjoint survivant de conserver le bénéfice d'un bien immobilier tandis que le ou les enfants obtiennent la nue-propriété.

L'usufruit peut être aussi accordé à la suite d'un contrat de vente ou de donation d'un droit d'usufruit. Enfin, il est également possible de se voir attribuer un usufruit par voie testamentaire.

Il est à noter que l'usufruit d'un bien implique des obligations pour la personne concernée : elle doit veiller à conserver le bien en bon état et à effectuer toutes les réparations d'entretien nécessaires. Elle doit aussi s'acquitter de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

La fin de l'usufruit

La fin d'un usufruit intervient généralement à la mort de l'usufruitier. Mais elle peut être décidée lorsqu'un non-usage a été constaté pendant trente ans, lorsqu'un abus de jouissance de l'usufruitier est signalé ou encore à la fin d'un délai fixé par contrat.

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