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Assurance-vie : les règles de transmission

Le Figaro03/07/2012 à 12:25
Alors que les droits de succession viennent de connaître une nouvelle hausse, l'assurance-vie avec sa fiscalité permet à la fois de disposer plus librement de son patrimoine et de le transmettre au meilleur coût.
Comment se passe la transmission d'un contrat d'assurance-vie?

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, le souscripteur désigne un ou plusieurs bénéficiaires. Ce sont eux qui, à son décès, percevront l'épargne figurant sur le contrat.

Il ne faut pas confondre l'assurance-vie, qui est une opération d'épargne, et l'assurance-décès, où l'on cotise à fonds perdu. Dans les deux cas, les sommes versées aux bénéficiaires ont un point commun: elles ne font pas partie de la succession du défunt. Cette particularité confère à l'assurance-vie un statut et des avantages à part, à la fois d'un point de vue juridique et fiscal.

Transmettre ce que l'on veut à qui l'on veut

Le Code civil prévoit que les enfants d'un défunt ont obligatoirement droit à une part de sa succession, la «part réservataire». Cette part représente de la moitié jusqu'au trois quarts de la succession selon le nombre d'enfants. On ne peut donc pas léguer librement son patrimoine à qui l'on veut.

En revanche, comme l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession, le principe de la part réservataire ne s'y applique pas. Par conséquent, il est possible de transmettre en toute liberté.

À noter: en cas d'abus, les héritiers qui s'estiment lésés sont en droit d'invoquer la notion de «prime manifestement exagérée»pour demander que le contrat soit réintégré à la succession.

Minimiser les droits de succession

La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès résulte de l'empilement de plusieurs lois. De ce fait:

- les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur sont exonérées de taxes jusqu'à 152.500€ par bénéficiaire. Au-delà, elles sont taxées à 20% (25% au-dessus de 902.838€),

- les sommes versées après les 70 ans du souscripteur sont soumises aux droits de succession, mais uniquement sur le capital, pas les intérêts. De plus, les 30.500 premiers euros de capital (sur le total détenu par le souscripteur) sont également exonérés.

À savoir: le calcul est en réalité plus complexe, car il dépend aussi de la date d'ouverture du contrat et la date des versements. Chaque cas est donc particulier. Demandez à votre courtier en assurance-vie de vous indiquer les modalités qui s'appliquent à votre contrat.

En comparaison, les droits de succession peuvent atteindre 45% pour les enfants et 60% entre parents éloignés ou si c'est un tiers qui hérite. L'assurance-vie est donc particulièrement avantageuse. Mais là aussi, attention à la notion de prime manifestement exagérée.

Transmettre entre bénéficiaires

Le contrat désigne un ou plusieurs bénéficiaires «de premier rang» qui se partagent les capitaux. En leur absence, les sommes sont transmises aux bénéficiaires «de second rang» et ainsi de suite. Si aucun bénéficiaire n'est identifié, les sommes tombent dans la succession.

Un bénéficiaire est libre de refuser le bénéfice du contrat. Cela ne l'empêche pas d'accepter, par ailleurs, la succession du défunt. Le contrat est alors attribué au bénéficiaire de rang suivant, ce qui peut constituer une stratégie intéressante. Le bénéficiaire renonçant transmet en effet indirectement à celui de rang suivant.

À noter: lorsqu'on renonce à une assurance-vie, il ne faut jamais préciser en faveur de qui, car cette renonciation serait assimilée à une donation et taxée en conséquence. Il faut donc renoncer sans autre précision.

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