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Assurance vie : le fichier central remis en cause ?

Edit-Place10/01/2014 à 01:00

La réforme de l'assurance vie a été soumise à l'étude du Conseil Constitutionnel. Le fichier central, devant concerner l'ensemble des contrats souscrits, devrait se limiter à certains.

Réforme de l'assurance vie

Le projet de réforme de l'assurance vie a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre dernier, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013. Un fichier centralisé de l'ensemble des contrats faisait partie des propositions. Cette proposition reprend la suggestion du rapport Berger-Lefebvre, remis en avril dernier.

Fichier central : le principe

Selon la réforme proposée par le gouvernement, le fichier central de l'assurance vie (FICOVI) serait établi sur le modèle du FICOBA, dédié aux comptes bancaires et assimilés. L'ensemble des souscriptions de comptes ouverts en France sont en effet répertoriées et les données sont ensuite mises à disposition du fisc, des douanes et Pôle Emploi.

Le FICOVI a pour objectif de collecter de nombreuses informations : nom et prénoms du titulaire, date de souscription, différentes opérations effectuées, montant des sommes versées aux bénéficiaires. Ceci devait porter sur l'ensemble des contrats, quel que soit leur capital.

La remise en question

La réforme de l'assurance vie a fait l'objet de certaines remarques de la part du Conseil Constitutionnel. Ce dernier remet ainsi en cause la création d'un fichier consignant l'ensemble des contrats. Selon les Sages, seules les assurances vie dotées d'un capital de 7500 € au minimum devraient être concernées par la collecte d'informations.

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