Assurance-vie et le projet de loi Sapin 2

information fournie par Primaliance •11/11/2016 à 07:00

Encore débattu à l’Assemblée Nationale et sous réserve de la constitutionnalité de certaines dispositions, le texte vise à disposer d'outils légaux pour gérer une crise exceptionnelle qui frapperait le secteur de l'assurance.

Le 30 juin dernier, l’Assemblée Nationale a reçu un projet de loi relatif “à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique”.

Ce projet de loi connu sous le nom de “Loi Sapin 2” a été enrichi par voie d’amendement d’un article 21bis dont « l’objet est de protéger l’épargne des assurés ».

La première disposition du texte  permettrait aux autorités de prendre à titre conservatoire et pour une durée maximale de 3 mois (renouvelable), des mesures préventives pour préserver la stabilité du système financier : limitation temporaire de l’acceptation de versements des primes d’assurance-vie, suspension ou limitation du paiement des valeurs de rachat, d’arbitrage ou de versement   d’avances.

L’objectif est de disposer d’outils légaux pour gérer une crise majeure et exceptionnelle qui frapperait le secteur de l’assurance. Bref,  il ne s’agit « pas d’appliquer ces mesures de façon systématique ou fréquente, ni de laisser une faculté de gestion à la discrétion de l’assureur pour réduire à sa guise les rachats aux assurés » précise Grégoire Salignon, associé-gérant, Directeur de l’ingénierie patrimoniale à la banque privée de Rothschild & Cie Gestion.

Pour rassurer les épargnants le spécialiste souligne 2 points. D’abord,  les fonds propres des compagnies françaises sont « satisfaisants »  avec un ratio de solvabilité en moyenne à 235,3% fin 2014. Deuxio, les assureurs ont mis en place des politiques financières spécifiques leur permettant de suivre et contrôler leur risque de liquidité et donc,  anticiper les impacts liés à la remontée des taux.

La seconde disposition du projet de loi cible la problématique des taux bas. Il permettra aux autorités de pousser à la baisse le rendement des fonds en euros en modulant les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices.

En effet, la baisse des taux obligataires s’est accélérée ces dernières années, sans que les rendements des fonds en euros ne suivent le même rythme : le taux de rendement moyen 2015 des fonds en euros était de 2,27%, alors que celui des taux à 10 ans n’était que de 0,85%. A terme, au fur et à mesure du renouvellement de leur portefeuille obligataire, cette situation pourrait donc mettre en péril la situation financière des compagnies d’assurance.

Que penser de ces mesures ?

Pour Grégoire Salignon, ces dispositions ont   une vocation dissuasive car les autorités sont « conscientes de l’effet négatif qu’entraînerait sur les épargnants, l’application de telles mesures ». Et « Il est plutôt rassurant que les autorités anticipent une crise éventuelle majeure et se dotent d’outils pour y faire face ».

Concernant les rendements des fonds en euros, ils « vont continuer à baisser ». Il est même probable que les rendements qui seront annoncés en début 2017 « baisseront plus fortement que dans les années précédentes ».

Enfin, si les fonds en euros demeurent une classe d’actifs à part entière, dotée des caractéristiques spécifiques Grégoire Salignon s’interroge cependant sur la pondération du fonds en euros dans le patrimoine global … Et peut être sera t-il « opportun de s’interroger sur la part à conserver dans une allocation d’actifs » une fois que les taux de rémunération 2016 seront connus ?. Les SCPI ont encore de beaux jours devant elles…