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Assurance vie : 3 milliards d'euros non réclamés

Le Revenu 02/12/2013 à 12:51

DR

(lerevenu.com) - Selon un rapport récent de la Cour des comptes, c'est le montant des capitaux qui ne sont pas reversés aux bénéficiaires désignés malgré le décès des souscripteurs. Mais la somme totale pourrait être encore plus élevée?

Quelque 2,76 milliards d'euros?: c'est l'estimation précise des fédérations professionnelles du secteur (FFSA, Gema) citée par la Cour des comptes du montant que représentent les contrats d'assurance vie et de capitalisation identifiés comme «non réclamés». C'est-à-dire ceux dont les capitaux ne sont pas reversés aux bénéficiaires désignés malgré le décès des souscripteurs


Un montant sous-estimé

La loi du 17 décembre 2007 oblige pourtant les assureurs à identifier leurs assurés décédés et à rechercher les bénéficiaires des contrats. Avant cette date, il revenait aux bénéficiaires de se manifester auprès de l'assureur lors du décès de l'assuré. Si ces nouvelles obligations se sont montrées en partie efficaces ?? elles ont permis d'identifier 1,78 milliard d'euros de prestations entre 2008 et 2012 ?, la loi n'est pas totalement appliquée et de nombreux capitaux restent en déshérence. 

Lorsqu'elle est correctement mise en ?uvre par l'assureur, la recherche des bénéficiaires donne pourtant de très bons résultats, le taux d'abandon des recherches étant inférieur à 5%, précise la Cour des comptes. Mais, en raison de difficultés techniques, les compagnies d'assurances n'ont commencé à consulter le ­répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), servant à identifier les assurés décédés, que tardivement et ont traîné dans la recherche des bénéficiaires, une fois le décès de l'assuré connu. 

En outre, lorsque ce fichier est utilisé, il ne l'est généralement que pour des assurés âgés de plus de 90 ans et dont le contrat dépasse 2.000 euros, écartant de facto un nombre important de dossiers. Dans la mesure où tous les contrats n'intègrent pas le calcul, le chiffre de 2,76 milliards d'euros évoqué par les fédérations professionnelles du secteur «est une estimation basse», a considéré le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors d'une audition à l'Assemblée nationale.  


Des mesures préconisées

La situation actuelle représente un enjeu de taille pour les épargnants. Afin d'inciter les assureurs à rechercher plus sérieusement les bénéficiaires des contrats d'assurance vie, la Cour des comptes préconise notamment de rendre obligatoire le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) des sommes qui n'auront pas été réclamées dix ans après le décès de l'assuré ou au terme du contrat.

Elle recommande en outre que la consultation du fichier des décès se fasse au minimum annuellement ? y compris pour les contrats de moins de 2.000 euros ? ou encore que la revalorisation post mortem du capital garanti s'effectue dans les mêmes conditions que celles qui étaient prévues au contrat avant le décès de l'assuré.

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