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Assurance emprunteur : un an pour en changer

Le Revenu20/12/2013 à 18:48

(lerevenu.com) - Après un an, changer d'assurance en cours de prêt pourra rester compliqué. Même si le Code des assurances prévoit ce droit. Il faudra veiller que votre contrat le prévoit.

C'est un soulagement pour les emprunteurs. La loi Hamon sur la consommation votée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale dans la nuit du 16 au 17 décembre donne un an à un emprunteur pour changer d'assurance après avoir signé son crédit immobilier.

C'est beaucoup et peu à la fois. Cela laisse le temps de consulter la concurrence lors de la souscription de l'emprunt. Mais cela ne résout pas toutes les questions sur la résiliation en cours de contrat, un droit très difficile à faire valoir en pratique par les assurés.

La résiliation peut rester au bon vouloir de votre banque

Au-delà de ces douze mois, cette résiliation peut rester au bon vouloir de la banque.  Car, sans  remettre en cause le droit de résiliation annuel écrit à l'article L 113-12, un nouvel article L312-9 du Code de la consommation prévoit que les modalités de résiliation du contrat d'assurance sont décrites par le contrat de prêt. «À notre sens donc, la faculté de résiliation n'est pas remise en cause. En revanche, ce qui peut être contestable, c'est le fait que le consommateur ne dispose pas d'un droit de substitution continu si le contractuel (piloté par la banque bien sûr) ne le prévoit pas», explique Isabelle Tourniaire, responsable des études du cabinet de conseil BAO.

Bernard Establie, fondateur de l'association Assurance Emprunteur citoyen milite donc pour que la fiche standardisée d'information précise si le contrat prévoit ou non une résiliation annuelle. «C'est un critère essentiel pour évaluer la qualité d'un contrat», argumente-t-il.
Peu de banques prévoient aujourd'hui un droit annuel de résiliation : la Caisse d'Épargne, La Banque Postale, et le Crédit Mutuel avec un contrat Suravenir mais pas avec les contrats ACMN qui le conditionne à l'accord du prêteur.

Pourquoi changer d'assurance ?

Vous pouvez économiser sur les cotisations ou obtenir de meilleures garanties. Il arrive que des garanties soient facturées sans que vous puissiez en bénéficier: si vous avez par exemple dépassé l'âge limite de couverture du contrat en incapacité (65 ans le plus souvent), alors que vous travaillez encore, ou si vous avez quitté votre poste pour une raison ou une autre, il se peut que vous cotisiez pour rien.

On cite souvent les jeunes et les seniors comme les plus grands bénéficiaires de la délégation d'assurance, mais les 40-60 ans peuvent aussi y gagner assure le cabinet de courtage Credixia, calcul à l'appui. Une femme de 50 ans, cadre non fumeuse, empruntant 200.000 euros pour l'achat de sa résidence secondaire (sur 180 mois au taux de 2,70% ) et souscrivant une garantie complète décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA),  incapacité temporaire totale de travail (ITT) et invalidité permanente totale (IPT) soit 20% d'économie sur le montant total du prêt qui passera de 10.500 à moins de 8.500 euros. 

Vérifiez les frais sur vos contrats

Reste à espérer que l'entrée en vigueur de la loi Hamon fera effectivement disparaître les frais de délégation d'assurance, car les banques ont multiplié les frais de dossier pour contourner la loi Lagarde qui leur interdit de renchérir le cout du prêt en cas de délégation d'assurance.  Ils vont de 150 à 350 euros par dossier et par emprunteur, en fonction des banques, des agences et des régions. «La loi Hamon interdit les frais de dossier mais elle n'a pas garanti l'absence de pénalités éventuelles en cas de changement d'assureur après la conclusion du prêt», relève Isabelle Tourniaire. Des points donc à vérifier sur vos contrats de prêts.

Aline Fauvarque

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