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Apport de titres à une société contrôlée : la prudence reste de mise

Le Revenu10/08/2015 à 15:01

L’apport de titres peut permettre aux particuliers d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values afférant aux titres qu’ils ont l’intention de céder. En effet, l'apport des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est assorti d’un différé d’imposition et la cession des titres par la société à l'IS ne dégagera de plus-value que si le prix de cession des titres dépasse leur valeur d’apport.

Avant le 14 novembre 2012, les apports effectués par les particuliers à une société contrôlée soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiaient, de plein droit, d'un sursis d’imposition conférant à l’apport un caractère intercalaire, c’est-à-dire qu’aucune plus-value n’était extériorisée.

Depuis cette date, ces opérations sont désormais soumises à un régime de report d'imposition : la plus-value est figée à la date de l’apport, mais son imposition est reportée à un fait générateur ultérieur, notamment en cas de cession des titres reçus en rémunération de l'apport.

Ce régime du report (article 150-0 B ter du CGI) a été adopté pour encadrer et sécuriser les opérations d'apport-cession pour lesquelles l’administration opérait quasi-systématiquement des redressements sur le fondement de l’abus de droit, notamment lorsque la société bénéficiaire de l’apport ne réinvestissait pas une fraction significative du produit de cession

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