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Agence immobilière : un site internet frauduleux fermé

Le Figaro29/11/2012 à 16:47
L'entreprise qui promettait d'offrir la possibilité de créer ou reprendre une agence immobilière sans même en avoir les compétences a été fermée suite à une enquête du ministère de la Justice.

Devenir agent immobilier pour 500 euros par mois ne sera finalement pas possible. La société Carte agent immobilier, qui proposait ce service, a en effet été fermée ce jeudi, selon l'Association des responsables de copropriété (Arc). Sur son site internet, l'entreprise permettait à ses clients de créer ou reprendre une agence immobilière même sans disposer «de l'aptitude professionnelle» adéquate. Elle promettait d'«amener une solution qui vous permettra d'ouvrir votre agence grâce à la mise en place d'un gérant qui vous amènera toutes les autorisations professionnelles». D'après une annonce publicitaire postée sur un site spécialisé en avril dernier, la rémunération du gérant se faisait à prix fixe de 500 euros net par mois «sans intéressement au chiffre d'affaires». La société assurait pouvoir «rédiger vos statuts de sociétés en 24h pour créer votre agence».

Dès hier après-midi, le site internet en question ne fonctionnait plus et le téléphone était sur répondeur. Interpellée par les pratiques douteuses de cette société, l'Arc avait été la première à tirer la sonnette d'alarme. D'après elle, Carte agent immobilier proposait clairement de contourner la loi Hoguet de 1970 qui fixe les conditions d'exercice de la profession d'agents immobiliers. «Les syndics créés auraient été illégaux car sans carte professionnelle. De plus, la démarche était sournoise: on ne sait pas qui exactement était désigné comme gérant. En cas d'action en justice des futurs co-propriétaires, vers qui ces derniers pouvaient-ils se tourner?», s'interrogeait-on chez l'Arc.

Réforme de la loi Hoguet en vue

Inquiète, l'association avait demandé à la ministre de la Justice Christiane Taubira de se pencher sur le sujet pour «faire engager les poursuites nécessaires immédiates tant à l'encontre des responsables du site internet, que des syndics qui utilisent le dispositif illégal mis en place». Cette dernière avait répondu à cet appel en ouvrant une enquête sur ce site internet. «J'ai demandé aux services compétents de la direction des affaires civiles de transmettre la publicité en cause au procureur général de la cour d'appel de Paris auquel il reviendra de rechercher si cette entreprise a participé à la commission d'une infraction», écrivait la ministre dans un courrier adressé à l'association. Selon Christiane Taubira, «l'objectif visant à assurer la protection des consommateurs est essentiel et il convient à cet égard de veiller à ce que les règles régissant les conditions d'accès aux activités soumises à la loi Hoguet, édictées dans ce but, soient respectées».

L'argument est aujourd'hui repris par la Fnaim. «Face à l'exercice illégal de la profession par des personnes ne disposant pas des aptitudes exigées par la loi», cette dernière a mis en place «une cellule de veille pour identifier et dénoncer les pratiques illicites sur l'ensemble du territoire». La principale fédération d'agents immobiliers attend beaucoup de la réforme de la loi Hoguet qui aura lieu dans la prochaine loi-cadre pour le logement. Elle espère que les changements apporteront «une sécurisation encore plus importante du consommateur avec notamment une refonte des conditions d'accès, d'exercice et de contrôle de la profession, mais aussi des mesures significatives à l'égard des abus constatés».

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