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Accepter une succession avec inventaire est un engagement

RelaxNews22/02/2015 à 18:17

L'acceptation sous bénéfice d'inventaire a pris le nom d'"acceptation à concurrence de l'actif net" de la succession mais elle suppose toujours le même engagement de la part de l'héritier. Goodluz/shutterstock.c

(AFP) - Après avoir accepté une succession "sous bénéfice d'inventaire", on perd le droit d'y renoncer, rappelle la Cour de cassation.

Depuis une réforme de 2006, entrée en vigueur au 1er janvier 2007, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire a pris le nom d'"acceptation à concurrence de l'actif net" de la succession mais elle suppose toujours le même engagement de la part de l'héritier.

Comme avant la réforme, cette faculté ne permet pas de refuser ou d'accepter la succession une fois l'inventaire de l'actif et du passif réalisé. Elle permet seulement à l'héritier de ne pas engager ses propres biens dans le paiement des dettes du défunt si jamais ces dettes se révélaient supérieures à la valeur des biens.

L'héritier qui accepte "à concurrence de l'actif net" craint en général que les dettes ne dépassent l'actif successoral. Avec ce procédé d'acceptation à concurrence de l'actif net, il peut par la suite décider d'accepter la succession purement et simplement, si l'inventaire du notaire réalisé dans les deux mois, révèle un actif supérieur au passif.

Si c'est l'inverse, si le passif est supérieur à l'actif, l'héritier est engagéé et se trouve contraint de régler les dettes du défunt. Il peut seulement décider de ne payer les dettes qu'à concurrence de l'actif de la succession.

Mais en revanche, il ne peut plus renoncer à la succession au prétexte que le passif serait supérieur à l'actif.

"L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession", précise le code civil. Il ne s'agit pas de choisir une fois que l'on aura toutes les cartes en mains. Les juges ont donc donné tort à un héritier qui, après l'inventaire de la succession, avait décidé de renoncer.

 (Cass. Civ 1, 11.2.2015, N° 152).


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