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À quoi sert l'état de catastrophe naturelle ?

Boursorama avec Pratique.fr05/01/2016 à 16:00

La loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré un état exceptionnel dit de catastrophe naturelle. Ce dispositif permet aux victimes d'être indemnisées par leur compagnie d'assurance des dommages exceptionnels.

Les inondations sont un cas représentatif

Déclaration de l'état de catastrophe naturelle

Le maire de la commune affectée doit adresser une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux services préfectoraux. Une commission interministérielle évalue ensuite si le sinistre est bien du à l'intensité anormale d'un agent naturel contre lequel les mesures habituelles n'ont pas suffi.

Les événements concernés sont :

  • • les inondations et coulées de boue ;
  • • les remontées de nappes phréatiques ;
  • • les phénomènes liés à l'action de la mer ;
  • • les mouvements de terrain ;
  • • les avalanches ;
  • • les séismes ;
  • • les éruptions volcaniques, raz-de-marée, avalanches et cyclones dans les départements touchés.


Sont exclus :
  • • l'action du vent, sauf cyclones dans les DOM ;
  • • la grêle ;
  • • le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures ;
  • • l'humidité pénétrant dans les bâtiments.

La procédure d'indemnisation

Si vous êtes victime d'une catastrophe naturelle, avant de contacter le préfet et votre assureur, vous devez déclarer votre situation au maire de votre ville qui recense les dégâts causés sur le territoire de sa commune.

Une fois la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle validée par la commission interministérielle, un arrêté interministériel est publié au Journal Officiel.

Si tous les contrats prévoient une réparation en cas de catastrophe naturelle, elle ne s'applique qu'à la publication de l'arrêté ministériel au JO, d'où l'importance du dispositif pour les sinistrés. Dès lors :

  • • les sinistrés disposent de 10 jours pour faire parvenir leur déclaration de sinistre à leur assureur si ce n'est déjà fait ;
  • • les compagnies d'assurance se doivent d'indemniser les sinistrés dans les 3 mois qui suivent la déclaration de sinistre de l'assuré ou la publication au JO de l'arrêté ministériel, s'il est paru après.

Les conséquences financières pour le sinistré

L'assuré doit s'acquitter d'une franchise établie par la loi égale à :

  • • 380 € pour les biens à usage privé (1 520 € dans le cas de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols) ;
  • • 10% des dommages matériels directs pour les biens à usage professionnel, avec un minimum de 1140 € (3 050 € pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols).

Trucs et astuces

Gardez des copies numériques de vos factures et des photographies de vos biens stockées sur un serveur informatique, afin de fournir un état estimatif des pertes à votre assurance en cas de catastrophe naturelle

Les Risques en Bourse

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Tout d'abord évaluez vos connaissances boursières et financières et formez-vous en consultant le Guide de l'Investisseur, véritable introduction à la bourse et à l'épargne qui est disponible sur votre site Boursorama Banque sous la rubrique «Aide/Formation».
Définissez ensuite votre profil d'investisseur (prudent, équilibré, dynamique) et vos objectifs (durée de placement, rentabilité …). Ce constat vous permettra de vous orienter vers les produits et les marchés qui vous sont le mieux adaptés.

Pensez à vos besoins de liquidité
Adaptez votre durée de placement (1 mois, 1 an, 5 ans, …) à vos besoins de liquidités (projets, impôts …) et en tout état de cause, n'investissez pas en Bourse une partie trop importante de votre patrimoine.

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Etudiez la composition de votre portefeuille : diversifiez vos placements afin de réduire au maximum le risque inhérent à un support ou à un secteur en particulier et n'investissez pas dans les produits optionnels (warrants, certificats), fortement risqués, si votre portefeuille n'est pas suffisamment important.

Connaître la vie des Sociétés
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Soyez conscient des risques auxquels vous êtes exposés : de fait, si certains produits (actions volatiles, warrants, certificats, future…) ou certains modes d'investissement (Service de Règlement Différé) augmentent les espérances de gain, ils accroissent aussi fortement le risque de perte (totale). Ainsi, une connaissance technique préalable approfondie est requise, c'est pourquoi nous conseillons aux néophytes de s'écarter de ce type de produits.

Des risques différents selon les marchés
Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

Figez vos pertes
Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

Cordialement,
L'équipe de Boursorama Banque.