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À quoi sert l'état de catastrophe naturelle ?
information fournie par Boursorama avec LabSense26/01/2016 à 14:50

La loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré un état exceptionnel dit de catastrophe naturelle. Ce dispositif permet aux victimes d'être indemnisées par leur compagnie d'assurance des dommages exceptionnels.

Les inondations sont un cas représentatif

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Déclaration de l'état de catastrophe naturelle

La procédure d'indemnisation

Les conséquences financières pour le sinistré

Trucs et astuces

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