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Taux : @gbruce : Fiscalité des obligations

clem169
16 sept. 201921:08

Bourse - Formation - Fiscalité (CTO, PEA & Produits Financiers) https://is.gd/lvJyyv

3 - Les Obligations
A. LES COUPONS

Les coupons d'obligations sont soumis au taux forfaitaire unique (IR) de 12.8% et aux cotisations sociales (17.2%).

Les cotisations sociales :
Les cotisations sociales de 17.2% sont prélevées directement à la source.
L'impôt sur le revenu :
- Les coupons sont soumis au taux forfaitaire unique (IR) de 12.8%.
- Un acompte de l'impôt sur le revenu de 12.8% est directement prélevé lors du versement du coupon. Ce prélèvement obligatoire ouvre droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu.


B. LE REMBOURSEMENT DU NOMINAL

Le remboursement du nominal d'une obligation, qui est la valeur qui a été initialement prêtée n'est pas fiscalisé.

C. LA PRIME DE REMBOURSEMENT À L'ÉCHÉANCE

Cette prime est la différence entre le capital remboursé et le capital de départ. Si la différence est un gain, cette prime est imposée comme un revenu (voir coupon ci-dessus). Si la différence est une perte, celle-ci est déductible des gains de même nature.

=============>
De ce que je comprends, en cas de remboursement, il y a imposition de la prime de remboursement = prix remboursement - prix d'émission
Il me semble que tu avais dit il y a qlq temps que les obligations remboursées n'étaient pas imposables ?

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17 réponses

  • clem169
    17 septembre 201908:35

    II. Précisions concernant les primes de remboursement

    40

    Pour les emprunts négociables et titres de créances négociables émis avant le 1er janvier 1992 ainsi que pour les emprunts ou titres de même nature démembrés avant le 1er juin 1991, les primes de remboursement imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont définies par la différence entre la valeur de remboursement de l'emprunt et son prix d'émission ou, en cas de démembrement de l'emprunt, entre la valeur de remboursement du droit et le prix d'émission du droit (CGI, art. 119, 3° et CGI, art. 238 septies A, I).

    ===============================

    Si je comprends bien, il y aurait imposition de la différence entre le prix de remboursement - le prix d'emission (1000F=152€)
    C'est peut etre pour ca que la valeur plafonne, car en cas de remboursement, tu payes la PV quelquesoit ton prix d'achat ?

    Signaler un abus

  • dopixi
    17 septembre 201911:24

    Peut-être mais ça c'est la fiscalité des personnes physiques.
    En cas de remboursement (et j'ai vécu ça sur la rente EDF indexée sur la conso d'énergie en France, amortie dans les années 90 - qui s'en souvient ici ?) disons à 1000, si les particuliers sont imposés à 30% (par exemple ) ils vendront et ce sont les investisseurs institutionnels qui achèteront car eux sont soumis à l'impôt sur les sociétés quelle que soit la nature du profit (en gros): ainsi le particulier sera heureux de vendre à 980 pour éviter l'impôt de 30% sur la prime de remboursement, et la banque sera heureuse d'acheter à 980 pour gagner 20 rapidement et sans risque.
    Donc l'équilibre du cours se fera proche du prix de remboursement, mais bien entendu le particulier vendeur restera soumis à l'impôt sur sa plus-value.

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  • clem169
    17 septembre 201912:34

    Encore faut il que la cotation soit maintenue ...
    Mais si mes infos sont justes, dans tous les cas, l'imposition est de 30% (Flat tax), mais il est préférable d'encaisser une plus value plutôt qu'une prime de remboursement

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  • ao19
    19 septembre 201918:38

    Une prime de remboursement est considérée comme un revenu (des intérêts) et non comme une PV. Fiscalement c'est différent même si les 2 sont éligibles au taux forfaitaire de 30%.
    Mais il ne faut pas oublier ceci :
    Concernant les emprunts émis avant le 1er juin 1985 (on est dans ce cas), les primes de remboursement sont exonérées d'IR, quel que soit leur montant, sauf si elles sont distribuées par un OPCVM et que leur montant représente plus de 10 % du montant de la distribution.
    Par contre, je ne sais pas si la prime impacte le RFR bien qu'elle ne soit pas imposable.

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  • clem169
    24 septembre 201911:29

    Peux tu me donner un lien la dessus car je n'ai pas trouvé ceci
    Es tu sur que les lois récentes ne sont pas revenu dessus ?

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  • kuda8
    24 septembre 201913:54

    BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20-20190125

    moi je ne vois que les titres émis avant janvier 92:

    j'achète 50 un titre qui a été émis à 100 en 1992 ou avant et qui est remboursé 100 : je n'ai rien à payer (à condition d'avoir un bon broker avec un bon service fiscal)

    j'achète 200 un titre qui a été émis à 100 en 1992 ou avant et qui m'est remboursé 1000 ....je suis imposé sur 900 (nécessité de revendre juste avant le remboursement)

    c'est cette 'niche fiscale' que des 'bien pensant' chercheraient à supprimer ....dans une telle hypothèse la prime de remboursement serait la différence entre le prix remboursé et le prix d'achat .

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  • clem169
    25 septembre 201908:57

    C est aussi ce que j avais lu, donc je ne sais plus a quoi m'en tenir, et c'est pour ca que je pose la question

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  • clem169
    26 septembre 201917:17

    sur un autre site ;
    Déclarer ses impôts sur le revenu - Revenus à compléter : votre patrimoine financier https://is.gd/rae3VW



    Primes de remboursement

    Certaines obligations sont remboursées à un prix supérieur à leur nominal, à leur prix d'émission ou à leur prix d'acquisition. Le régime d'imposition de cette prime est différent selon la date d'émission des titres :

    Obligations émises avant le 1er juin 1985 : la prime de remboursement n'est pas imposable, mais elle fait l'objet d'une retenue à la source de 12 % sans crédit d'impôt.

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  • clem169
    26 septembre 201917:33

    J ai trouve ceci

    RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des fonds d'État, des obligations, des titres d'emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaises
    https://is.gd/PfaLk2

    III. Revenus exonérés

    Certains produits des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis tant par l'État que par les collectivités publiques ou privées françaises sont expressément exonérés d'impôt sur le revenu.

    Ces exonérations concernent :
    A. Les lots
    B. Certaines primes de remboursement
    1. Emprunts émis avant le 1er juin 1985

    260

    En application des dispositions du3° de l'article 157 du CGI, l'exonération doit s'appliquer aux primes de remboursement attachées à tous les bons et obligations émis en France avant le 1er juin 1985 avec l'autorisation du ministre de l'économie et des fnances, quels que soient la nature et l'objet de cette autorisation. Sont par suite exonérées non seulement les primes de remboursement attachées aux valeurs du Trésor et aux emprunts garantis par l'État mais encore celles afférentes aux obligations dont le ministre de l'économie et des finances a autorisé l'émission en application de la loi du 6 août 1941 ou de l'article 82 de la loi du 23 décembre 1946.

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  • gbruce
    10 octobre 201912:28

    Si il y a remboursement du TP par Renault, il n'y aura pas de fiscalité et le prix de remboursement ne pourra pas être inférieur à 15.500F soit 2210€ dans la note de l'émission de titres Participatifs du 24 octobre 1984.

    Par contre si OPA il y aura fiscalité sur les plus valus

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  • clem169
    11 octobre 201910:42

    C'est pas aussi clair que ca
    A priori il y a au moins une retenue a la source, je suppose qu'elle concerne CSG CRDS ? mais je ne trouve la confirmation nulle par dans les textes

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  • dopixi
    12 octobre 201909:15

    clem169 vous soulevez le fait que la nature de l'émetteur impacte aussi la fiscalité. Le régime fiscal que vous citez s'applique aux emprunts d'Etat et assimilés, donc ne s'applique pas au TP RNO.

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  • clem169
    14 octobre 201916:20

    dopixi

    Les Tp sont nommement cités dans le texte comme faisant partie des revenus exonérés (voir texte du clem169 26 septembre 2019o17:33 )

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  • dopixi
    29 octobre 201902:39

    A relecture, oui pour l'exonération de la prime de remboursement du TP RNO (celle qui ne sera jamais versée car il ne sera jamais remboursé par ce moyen) en particulier par application de l'article 270 (car j'estime que le 260 laissait un doute: l'émission de ce TP avait-elle nécessité l'autorisation du ministère ?)

    270

    En outre, il a été décidé d'étendre le bénéfice de cette exonération aux primes de remboursement se rapportant aux emprunts réalisés avant l'institution du contrôle des émissions de valeurs mobilières ou dispensés de toute autorisation préalable à raison de leur faible montant. En conséquence, toutes les primes de remboursement attachées à des titres d'emprunts émis en France avant le 1er juin 1985 sont exclues des bases de l'impôt sur le revenu, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle catégorie d'emprunts elles se rattachent.

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  • clem169
    29 octobre 201909:58

    C était le point que je voulais éclaircir, impôt ou pas d impôt en cas de remboursement
    En l état actuel, c'est clair qu il n y aura pas de remboursement
    Mais en cas d'évolution du capital, le calcul de la partie variable pourrait poser probleme et donner lieu a contestations

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  • gbruce
    19 novembre 201916:35

    ""(celle qui ne sera jamais versée car il ne sera jamais remboursé par ce moyen) ""

    dopixi ... heu.. tu en est sûr ..

    ""En l état actuel, c'est clair qu il n y aura pas de remboursement""
    clem169 .. idem que dopixi

    Une OPA peut encore avoir lieu il restera toujours des TP, mais si Renault veut enlever tous les TP il sera obligé de rembourser les derniers TP

    De toute façon c'est une oblig perpetuelle .. sauf si il y a fusion avec un autre groupe, il faut avoir ça en ligne de mire.

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  • clem169
    20 novembre 201917:18

    je comptais bien la dessus, mais la perspective s'est envolée ...

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