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SIICINVEST : Journal Officiel du 28/ 09 /09

jjl5
29 sept. 200910:34

28 septembre 2009 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 116
ICADE
Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 74 995 908,41 €.
Siège social : 35, rue de La Gare, 75019 Paris.
582 074 944 R.C.S. Paris
(Société absorbante)
SIICINVEST
Société anonyme à Conseil d'Administration au capital de 15 130 091,97 €.
Siège social : 35, rue de La Gare, 75019 Paris.
434 796 587 R.C.S. Paris.
(Société absorbée)
Avis de projet de fusion.
1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 24 septembre 2009, il a été établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SIICInvest
par la société Icade, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, réalisée à la valeur nette comptable des actifs et passifs de SIICInvest au 31 décembre
2008, tels qu'ils apparaissent dans le bilan de la société SIICInvest à cette date :
— Au moyen du transfert par SIICInvest à Icade de l'intégralité de son actif, soit 135 976 000 € ;
— A charge pour Icade d’acquitter l'intégralité du passif de SIICInvest, soit 63 209 000 € ;
—Soit un actif net s'élevant à 72 767 000 €, duquel il convient de déduire le montant du dividende distribué par SIICInvest au titre de l'exercice clos
le 31 décembre 2008, soit 1 750 343,97 €, soit un actif net transmis par SIICInvest qui s'élève à 71 016 656,03 €.
2. D'un point de vue fiscal et comptable, la fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2009.
Seraient transférés à Icade, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous
les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SIICInvest, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant
des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la Fusion.
3. Pour rémunérer cette fusion, la société Icade procèderait à une augmentation de son capital d'un montant de 150 985,50 €, par voie de création de
99 040 actions nouvelles émises au pair, à attribuer aux actionnaires de SIICInvest autres que Icade.Conformément aux dispositions de l'article L.236-
3 du Code de commerce, il ne serait pas procédé à l'échange d'actions de la société Icade contre les actions SIICInvest qui seraient détenues par Icade,
soit 26 596 607 actions.
Les 99 040 actions nouvelles à créer par Icade à titre d'augmentation de son capital social seraient attribuées aux actionnaires de SIICInvest autres que
Icade, à raison de 1 action Icade pour 31 actions SIICInvest.
4. Le montant de la quote-part d'actif net transmis au titre de la fusion correspondant aux actions de SIICInvest détenues par les actionnaires de SIICInvest
autres qu'Icade, s'élevant à 7 530 700,99 euros (compte non tenu du dividende distribué par SIICInvest au titre de l'exercice 2008), et le montant nominal
de l'augmentation de capital d'Icade s'élevant à 150 985,50 €, la différence constituerait le montant de la prime de fusion, soit 7 379 715,49 €, et une
fois corrigé des dividendes distribués par SIICInvest au titre de l'exercice 2008, la prime de fusion s'élèverait à 7 198 571,33 €, et serait inscrite au
passif du bilan d'Icade à un compte « prime de fusion », sur lequel porteraient les droits des actionnaires anciens et nouveaux d'Icade.
Le montant de la quote-part d’actif net transmis au titre de la fusion correspondant aux 26 596 607 actions SIICInvest détenues par Icade s'élevant à 65
236 299,01 € (compte non tenu du dividende distribué par SIICInvest au titre de l'exercice 2008), et la valeur nette comptable des actions de SIICInvest
détenues par Icade, telle qu'inscrite à l'actif de son bilan au 31 décembre 2008, étant de 73 897 131,16 €, la différence, soit 8 660 832,15 €, constituerait
le montant du mali de fusion. Le mali de fusion serait, compte tenu de sa nature, inscrit à l'actif du bilan d'Icade dans un compte « mali de fusion », en
immobilisations incorporelles.
5. La fusion serait soumise à la réalisation des conditions suspensives mentionnées au traité de fusion, étant précisé qu'elle prendrait effet d'un point de
vue juridique à minuit le dernier jour du mois au cours duquel la dernière condition suspensive aura été levée.
6. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de traité de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de
Commerce de Paris le 25 septembre 2009, au nom d'Icade et de SIICInvest.
Conformément à la loi, les créanciers des sociétés susvisées dont la créance liquide et exigible est antérieure à la publication du présent avis, disposent
d'un délai de trente jours pour former opposition.
Pour avis,
Le Directeur Général de la société SIICInvest
et Le Président-Directeur Général de la société Icade.
0907171
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4 réponses

  • jjl5
    29 septembre 200910:36

    La parité est bien de 1 Icade pour 31 INV

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  • areslero
    15 octobre 200917:35

    La messe est dite : Amen.

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  • areslero
    15 octobre 200917:38

    Saint JEAN S.... vient à notre secours. ....=SUper man

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