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INGENICO GROUP : Fiscalité de la soulte en cas d'apport de titres et report d'imposition

gera2833
02 déc. 202016:12

Fiscalité de la soulte en cas d'apport de titres et report d'imposition
IV. L'imposition immédiate de la soulte en cas d'apport après le 1er janvier 2017
Il est rappelé qu'antérieurement à la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les soultes reversées à l'occasion d'un apport étaient immédiatement imposées (anciens articles 160, I ter et 92 B du CGI).
Depuis 2000, le législateur avait donc volontairement mis fin à l'imposition des soultes reversées à l'occasion des opérations d'apport (dans la limite du versement d'une soulte inférieure à 10% des titres reçus).
Cette volonté avait par ailleurs été confirmée en 2012 lors de la création du mécanisme du report d'imposition.
Toutefois, à l'occasion du vote de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, et suite à l'avis du Comité, le législateur est encore une fois revenu sur sa position en matière d'imposition de la soulte.
Depuis cette date, en cas de versement d'une soulte dans le cadre d'un échange de titres, la plus-value constatée est immédiatement imposée à concurrence du montant de ladite soulte.
Bien que le principe de l'imposition soit clairement établi par la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les modalités de cette imposition ne sont pas encore, à notre sens, clairement déterminées.
A. L'imposition de la plus-value à concurrence du montant de la soulte perçue
Les modalités d'obtention d'un sursis ou d'un report d'imposition, lorsque l'opération donne lieu au versement d'une soulte n'ont pas été modifiées ; le seuil de 10% de la valeur nominale des titres reçus est maintenu.
A cet égard, dans l'hypothèse où la soulte est inférieure au seuil de 10% de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value d'apport peut bénéficier du report ou du sursis d'imposition (selon les modalités décrites ci-après).
En revanche, depuis le 1er janvier 2017, la soulte perçue n'est plus incluse dans le report ou le sursis d'imposition et doit être immédiatement imposée (art. 150-0 B et 150-0 B ter nouveaux du CGI).
En conséquence, il conviendra de distinguer deux hypothèses :
oLorsque la soulte sera d'un montant inférieur à la plus-value, la soulte sera immédiatement taxable et le reliquat de plus-value bénéficiera d'un sursis ou d'un report d'imposition ;
oLorsque la soulte sera d'un montant supérieur à la plus-value, la totalité de la plus-value sera immédiatement taxable et une partie de la soulte fera l'objet d'une imposition différée.
Cette solution avait été retenue pour les deux régimes de report d'imposition applicables aux plus-values constatées avant le 1er janvier 2000, qui avaient été modifiés par l'article 94 de la loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, et nous semble donc à nouveau applicable à compter du 1er janvier 2017.
B. Les modalités d'imposition de la soulte
Les modalités d'imposition de cette soulte posent encore question.
En effet, rien n'est précisé dans la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
En outre, on ne peut se référer au régime antérieur au 1er janvier 2000 puisque, depuis le 1er janvier 2013, les plus-values font l'objet d'une taxation au régime du barème progressif de l'impôt sur le revenu après une éventuelle application des abattements pour durée de détention (classiques ou renforcés).
Dès lors, bien qu'il ne fasse aucun doute que cette soulte sera taxée au titre de l'impôt de le revenu et aux prélèvements sociaux, il est possible de s'interroger sur l'application des abattements pour durée de détention.
Deux hypothèses sont donc à distinguer :
oLe montant de la soulte imposable peut être calculée en fonction du montant de la plus-value avant application de l'abattement pour durée de détention ;
Exemple : dans l'hypothèse où la valeur des titres remis par Monsieur X à sa société holding serait de 100.000 € et qu'il les aurait acquis 3 ans plus tôt pour 90.000 €, une plus-value de 10.000 € serait constatée.
Comme dans l'exemple précédant, Monsieur X touche une soulte de 9.000 €.
Dès lors, la soulte est immédiatement imposable et le reliquat de plus-value de 1.000 € fera l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition.
L'abattement de droit commun pour durée de détention s'appliquerait alors à la soulte d'un montant de 9.000 €. Ainsi, la base imposable serait de 4.500 € (hypothèse de l'abattement classique).
oL'assiette de l'imposition de la soulte peut être calculée après application de l'abattement pour durée de détention ;
En reprenant les mêmes hypothèses, après application de l'abattement de droit commun pour durée de détention sur le montant total de la plus-value, le montant taxable de la plus-value serait de 5.000 € (50% d'abattement).
A notre sens, il est à espérer que l'administration fiscale se prononcera assez rapidement sur les modalités d'imposition de la soulte reçue dans le cadre d'un échange de titres afin de mettre fin à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement les contribuables.
Plus info village- justice

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3 réponses

  • 1-10-cac-40
    06 décembre 202014:20

    on en a deja parlé ici .Comme toutes les demandes ont été reduites ( il me semble ) tout le monde va avoir un mix à 80 % actions et 20 % especes , environ.
    Du coup, comme la partie cash depasse 10 % , Tout l echange risque d etre imposé , actions et cash .Je pense que tout va se passer comme si tu avais tout vendu , puis racheté 80 % en actions worldline .Ok ou pas ?

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  • gera2833
    07 décembre 202013:22

    OK pour l'échange en sursis d'imposition.,Je cherche juste à savoir si la soulte dépassant 10% est imposable en totalité sans abattement pour durée de détention.Il y a une exemple ci-dessus mais cela reste confus.( voir en bas du texte°.Merci pour la réponse.

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  • jamesw
    12 février 202115:52

    je  vient  de  voir  mon compte  pv        incrementé  de  10k e  de  pv  comme  si  j avais  tout  vendu     alors  qu  il  ne  s agit  que  de  l echange  je  n ai apporté  qu  à  l ope      rien  à l opa  

    j ai  reçu  10 k de  cash  et       le  reste  echange  en  gros  460  ing  pour  730 wld

    titres  detenus  depuis    2017    mais  aucune  mention  d abattement  sur  le  relevé  fiscal  du cto .....je  n ai  pas  encore  lm ifu 

    vos  avis  ?

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