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INFO REALITE : Comment acter la MV?

ap54749
29 sept. 200722:23

reponse de bourso :
"En vertu de la législation fiscale, les clients ont désormais la possibilité de déclarer les pertes éventuelles dès le présent exercice fiscal conformément à l'article 150-0 D, alinéa 12 du Code Général des Impôts¹ . L'option, qui porte nécessairement sur l'ensemble des titres détenus dans la société concernée, doit être formulée sur la déclaration des plus-values n°2074. L'option pour l'imputation "anticipée" des pertes doit être accompagnée des éléments justificatifs suivants : -La copie d'un extrait d'un des jugements concernés ou la copie d'une des formalités assurant la publicité de ce jugement (extrait K bis ou avis publié au BODACC ou dans un journal d'annonces légales) ;-Une copie d'un document justifiant le nombre de titres des sociétés concernées détenus à la date du jugement ;-Le montant des pertes ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. ¹ L'instruction N°128 du 11 août 2004 prévoit qu'il est désormais possible, sur option expresse des contribuables, dès l'année du jugement ordonnant la cession de l'entreprise en l'absence de tout plan de continuation, ou en prononçant la liquidation judiciaire (à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003, et pour des jugements intervenus depuis le 1er janvier 2000) de procéder à l'imputation sur des plus-values de même nature des pertes subies par les personnes physiques, afférentes à des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective (art. 150-0 D alinéa 12 du CGI). L'extériorisation de la moins-value peut donc intervenir sans attendre respectivement le jugement constatant la réalisation définitive des opérations de cession ou celui de clôture des opérations de liquidation judiciaire. Si la société revient à meilleure fortune, en cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession, les pertes font l'objet d'une reprise au titre de l'année de l'événement à l'origine de la reprise."

Qqu'un sait comment se procurer ses jugements? (la liquidation judiciaire a été prononcée le 03 juin 2002)

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7 réponses

  • M5983575
    07 décembre 200719:11

    avez vous une réponse à : comment se procurer les jugement. ?
    Ne serait-ce pas le rôle de BOURSORAMA d'aider davantage ses clients afin qu'ils puissent déclarer définitivement leur pertes et ne pas trouver en permence en bas de leur feuille de détail compte cette ligne qui leur rappelle qu'ils se sont fait gruger?

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  • ggaultie
    10 décembre 200718:59

    info realité liquidation judiciaire tribunal gde instance strasbourg le 3 juin 2002

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  • ggaultie
    10 décembre 200719:00

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  • ggaultie
    10 décembre 200719:02

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  • jwalter
    04 avril 200817:37

    J'ai demandé à plusieurs reprises mais sans réponse satisfaisante à ce jour... quelqu'un a t il fait la démarche dans une autre société de bourse ou même chez Bourso ?

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  • aqueoui
    14 avril 200808:46

    idem chez bourso

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  • jrobine9
    21 juin 201417:35

    il faut toujours écrire au liquidateur même en 2014
    quelle lourdeur

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7 réponses

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