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ICADE A ECHANG : PLUS-VALUES : LES SIIC PASSENT A 16,5%

brice4
28 nov. 200711:50

PLUS-VALUES : LES SIIC PASSENT A 16,5%


Le sénateur Philippe Marini a réussi à faire passer une majeure partie de ses amendements visant à contrer les mesures annoncées dans le projet de loi de finances pour 2008, et tout particulièrement le régime d’imposition des plus-values pour les sociétés à prépondérance immobilière (SPI).
Si la réforme des plus-values est adoptée, les SIIC passeront à travers. En effet, les plus-values de cession des sociétés cotées à prépondérance immobilière deviennent imposables à 16,5 %, contre 33,33 % pour les SPI non cotées. De plus, ces dernières devront acquitter le nouveau taux d’imposition à compter du 26 septembre 2007, le ministre du Budget, Eric Woerth, ayant refusé de repousser l’application de ce nouveau taux.
Les SIIC vont bénéficier d’autres avantages. Ainsi, le régime SIIC 2 et SIIC 3 permettant une réduction de l’imposition à 16,5 % est étendu aux cessions de sociétés à prépondérance immobilière, quelle que soit leur forme ou leur régime fiscal. « Pour bénéficier de ce régime, le cédant doit être assujetti à l’IS et le cessionnaire doit prendre l’engagement de conserver les titres acquis pendant 5 ans » , précise François Lugand , avocat au sein du cabinet spécialisé Arsene Taxand. Le régime mère/fille devient applicable aux dividendes versés par des SPPICAV à des SIIC. En d’autres termes, les SIIC pourront détenir des parts de SPPICAV dans des conditions fiscales optimisées. En revanche, la proposition d’extension aux cessions d’immeubles par une SCI ou une SNC soumise à l’IR a été rejetée.
Une refonte des dispositions concernant le régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents a été également proposée. L’amendement accepté par le gouvernement vise à imposer les plus-values immobilières des non-résidents au même taux que les résidents, quelle que soit la structure de la propriété. Dans le détail, les plus-values de cession de SPI sont désormais imposables en France lorsque le cédant détient plus de 10 % de la société. « Toutefois, il est prévu une réduction du taux à 16,5 % (alignement sur le taux de droit interne) pour les plus-values de cession de ces mêmes titres réalisées par des personnes morales résidentes de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou d'un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative lorsque le cédant détient plus de 10 %. Ce taux de faveur est également applicable lors de la cession d'un SPPICAV lorsque le cédant détient plus de 10 % » , précise François Lugand.

Crédit photo : Businessimmo.tv 2007

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