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MAROC TELECOM : problème juridique d'égalité

Dresden
25 mai 201408:48

Le rejet du projet d'OPA d'Etisalat sur les minoritaires de Maroc Telecom découle du fait suivant : le passage potentiel à 70 % d'Etisalat dans Maroc Telecom serait contraire aux intérêts du Maroc. Le passage à 53 % a été autorisé et est donc conforme aux intérêts du Maroc.

En admettant (mais ce serait intéressant d'avoir une justification détaillée) que ce qui est bon à 53 %, ne l'est plus à 70 %,, il apparaît un problème juridique concernant l'égalité de traitement entre actionnaires. L'obligation de lancer une OPA en cas de changement de contrôle résulte du principe d'égalité entre actionnaires. En acceptant une prise de contrôle à 53 %, l'Etat marocain aurait dû tenir compte qu'elle pouvait aller jusqu'à 70 %. De même, l'acheteur Etisalat s'engageait en achetant 53 % à aller potentiellement jusqu'à 70 % et avoir les fonds correspondants (ce dernier point est une source d'interrogation). Quant à Vivendi, il aurait dû être plus vigilant pour le sort des minoritaires lors de la vente.

Le principe d'égalité des actionnaires doit s'appliquer. Il est réaffirmé notamment à l'article 13 de la loi 26-03 :
Les offres publiques visent à assurer la transparence du marché en permettant le respect des principes d'égalité des actionnaires,

Il appartient donc aux parties concernées, l'Etat marocain, Etisalat, Vivendi, de proposer une solution pour que le principe d'égalité des actionnaires soit respecté. Après les actionnaires minoritaires restent libres de rester dans Maroc Telecom ou d'en sortir à des conditions égales ou plus favorables que celles de Vivendi.

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