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HYPARLO
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Retour au sujet HYPARLO

HYPARLO : AU CARREFOUR DU DROIT LA RAISON DU PLUS FORT N EST

kemlin
21 mai 200614:52

PAS TOUJOURS LA MEILLEURE !!!!!!
Note relative aux obligations déclaratives à la charge des actionnaires d’une société cotée sur les marchés réglementés d’Euronext - Paris
En appui de nos conclusions, la présente note a pour objet de présenter à la Cour d’appel de Lyon, les procédures mises en place par l’AMF en application des dispositions des articles L. 233-7 et suivants du code de commerce.
En effet, HYPARLO est une société anonyme dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Eurolist d’Euronext Paris.
Du fait de son statut de société cotée, les actionnaires d’HYPARLO sont assujettis au respect de la réglementation en matière de prises de participations significatives et de déclarations d’intentions prévue aux articles L. 233-7 et suivants précités.
Cela étant posé, il convient de procéder, pour bien appréhender la question posée à la Cour d’appel de Lyon, à un bref rappel historique de cette réglementation qui avait été introduite dans notre droit positif par la loi n°85-705 du 12 juillet 1985.
En effet, la Décision Générale de la COB du 17 mars 1981 relative aux informations à fournir lors de l’acquisition d’une participation significative dans une société cotée, imposait à toute personne physique ou morale qui venait à posséder le dixième, le tiers ou la moitié du capital d’une société dont les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché [marchés réglementés] de le notifier, dans le délai de cinq jours de bourse, à la Chambre syndicale des agents de change [devenu CBV puis CMF et enfin AMF] qui faisait connaître l’information par un avis au bulletin de la cote.
La loi du 12 juillet 1985 a repris (art. 356-1 nouveau de la loi du 24 juillet 1966, devenu art. L. 233-7 du code de commerce) cette obligation d’information à l’occasion du franchissement des mêmes seuils de participation en élargissant son champ d’application et en la complétant sur divers points.
Cette loi qui est entrée en vigueur le 30 septembre 1985, a rendu caduque la Décision Générale de la COB.
A cette occasion, la COB précisait que la personne assujettie à cette obligation déclarative « doit désormais préciser le nombre total d’actions qu’elle possède. Alors que la déclaration prévue par la Décision Générale ne comportait que l’indication du seuil franchi ». (Rapport annuel de 1985, p. 75),
De la même manière, la COB demandait que « l’information sur le nombre de titres doit être complétée par l’indication du pourcentage du capital que ce nombre représente ».
En outre, pour déterminer si la personne assujettie a franchi un seuil significatif dans le capital de la société cotée, il convient selon la loi alors en vigueur, de prendre en compte, outre les actions qu’elle possède, celles qui leur sont assimilées (art. L. 233-9 du code de commerce), notamment, celles qui sont possédées par les sociétés qu’elle contrôle, le contrôle s’appréciant selon les critères définis à l’article 355-1 nouveau de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (devenu article L. 233-3 du code de commerce).
GC/GC : 17/05/2005
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LEX & COS Selarl d’avocat
25, rue Gay Lussac - 75005 Paris
Au surplus, la COB mentionnait dès 1985 que « La loi ne limite pas l’entrée en possession des actions à l’achat en bourse. Celle-ci peut résulter d’acquisition hors bourse par cession directe ou bien d’apports, d’échanges, de conversion ou de souscription à des augmentations de capital. » (Rapport annuel 1985, p. 76).
Enfin, la COB rappelait aussi que « Sont soumises à déclaration toutes les personnes physiques ou morales qui viennent à posséder un nombre d’actions leur faisant franchir un des seuils dans le capital de la société émettrice.
- La loi n°85-705 précitée, comme l’avait fait la Décision Générale, ne formule aucune exception tenant à la qualité ou à la nationalité de l’acquéreur.
- La possession des titres peut être directe ou indirecte. Elle peut être exclusivement indirecte. »
Dès lors, la COB recommandait dans ce dernier cas que les sociétés concernées devait recourir à une déclaration unique qui reste plus conforme aux dispositions de la loi à partir du moment où la société indique qu’elle agit pour son compte et pour celui des sociétés concernées de son groupe.
En effet, la COB considérait « qu’une seule déclaration faite par la société à la tête du Groupe qui a normalement une connaissance détaillée des liens de filiation entre les sociétés qui le composent et de la gestion de leurs participation », répondait favorablement aux obligations de transparence de l’information des sociétés assujetties aux déclarations de franchissement de seuil.
Et, pour clore ce rappel, il convient de préciser qu’en cas de non respect de ces obligations, la loi prévoyait une amende de 6 000 F à 120 000 F (aujourd’hui égale à 18 000 €, art. L. 247-2 du code de commerce).
Force est de constater que ces règles sont, pour l’essentiel, toujours en vigueur mais elles ont été complétées d’une part, par la création de nouveaux seuils en capital ou en droits de vote, légaux ou statutaires et, d’autre part, par une obligation de déclaration d’intentions et par un système de sanctions visant à la suppression du droit de vote des actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée.
Ce dispositif a été notamment introduit par la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne qui avait anticipé la Directive n°88/627/ CEE du 12 décembre 1988 concernant les informations à publier lors de l’acquisition d’une participation importante dans le capital d’une société cotée.
A cet égard, le Parlement en adoptant le nouveau dispositif de sanctions, précisait, sans aucune ambiguïté possible, dans le rapport du Sénat établi à cette occasion, la nature de la sanction consécutive aux manquements à l’obligation de déclaration de la manière suivante :
« La sanction est d’ordre public ; elle peut donc être invoquée dans tout litige auquel la société est partie : la délibération d’une assemblée d’actionnaires peut, ainsi, être contestée, dès lors que des actionnaires, titulaires de titres à la suite d’un franchissement de seuil non déclaré, y ont participé. On pourrait estimer que cette sanction, dès lors, est excessive et que son application aurait dû être laissée à l’appréciation de la société elle-même. Cette solution aurait, toutefois, peut-être affaibli le dispositif. » (Rapport n°212 du Sénat, seconde session ordinaire 1986-1987, sur le projet de loi sur l’épargne p. 167).
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Cette observation, introduite par Messieurs les Sénateurs CLUZEL et DAILLY, montre avec quel degré de sévérité, le Parlement avait voulu dès l’origine sanctionner tout manquement à ces obligations déclaratives.
En effet, la sanction étant de plein droit, elle s’impose automatiquement à la Société et, en l’espèce, à la Cour d’appel de Lyon.
Désormais, le dispositif des déclarations de franchissement de seuil ainsi que son régime de sanctions ont été intégrés dans le code monétaire et financier.
L’article L. 451-2 du code précité dispose que :
« Les règles relatives à l’information sur les prises de participation significatives sont fixées par les articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce, reproduits ci-après :… ».
A cet égard, le point II) de l’article L. 233-7 du code de commerce, renvoie pour les modalités d’application des déclarations sur les prises de participation significatives au Règlement général de l’AMF.
Dans ces conditions, l’article 222-12 du Règlement général de l’AMF prévoit que :
« (Arrêté du 1er septembre 2005) « Les informations mentionnées aux articles L. 233-7 à L. 233-10 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l’AMF. Les personnes tenues à l’information mentionnée au I de l’article L. 233-7 dudit code informent l’AMF dans un délai de cinq jours de négociation à compter du franchissement du seuil de participation. Une instruction de l’AMF précise les conditions dans lesquelles ces informations lui sont transmises.
L’AMF peut demander aux sociétés dont le siège social n’est pas situé en France des informations équivalentes. »
A cet égard, l’AMF a publié un formulaire de déclaration, librement accessible sur son site officiel dont un exemplaire de ce formulaire est fourni en annexe de la présente note (Annexe 1).
CONCLUSIONS
Aux termes de la réglementation en vigueur durant la période 2000-2006, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 33,33%, 50%, 66,66%, 90% et 95% du capital ou des droits de vote d’une société cotée informe dans un délai de 5 jours de négociation, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions ou de droits de vote qu’elle possède
Cette information est destinée à la Société émettrice et qui était antérieurement à la création de l’AMF destinée au CMF seulement qui la porte à la connaissance du public par l’intermédiaire de son réseau de diffusion.
Le franchissement du dixième ou du cinquième du capital donne lieu, en outre, à une déclaration d’intention, à l’attention de la Société émettrice et avant la création de l’AMF au CMF et à la COB.
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A cette occasion, l’AMF prélève aujourd’hui une contribution forfaitaire de 750 €uros par déclaration (antérieurement 5 000 F).
La sanction du non-respect de cette obligation consiste en la privation de plein droit pendant de deux ans, du droit de vote attaché aux actions qui auraient dû être déclarées.
De plus, le tribunal peut sur demande d’un actionnaire, de l’AMF ou de la société émettrice, étendre cette sanction, pendant une durée de cinq ans, à toutes les autres actions détenues par le contrevenant en l’absence de déclaration d’intentions et/ou de seuils.
En conséquence, la société CARREFOUR qui était dans l’impossibilité de présenter à Monsieur le Procureur de la République et à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lyon les déclarations obligatoires, doit être, d’une part, privée des droits de vote pour la fraction excédant le seuil de 5% des droits de vote existant dans le capital d’HYPARLO et d’autre part, suspendue de l’intégralité de ses droits de vote en application des dispositions de l’article L. 233-14.
En s’abstenant de procéder à ces différentes publications, la Société CARREFOUR a induit le marché en erreur.
In fine, il convient de préciser, pour faire valoir ce que de droit, que CARREFOUR avait l’obligation de déclarer les informations suivantes :
- Le 6 avril 2000 au plus tard, une déclaration de franchissement des seuils de 5%, 10% et 20% directement dans le capital d’HYPARLO ainsi qu’une déclaration d’intentions auraient dû être publiées par CARREFOUR à la suite de la fusion-absorption de PROMODÈS décidée par l’AGE des actionnaires de CARREFOUR du 30 mars 2000.
- Le 4 août 2003 au plus tard, une déclaration de franchissement des seuils de 33,33%, de 50% et de 66,66%, seul et de concert dans le capital d’HYPARLO, auraient dû être publiée par CARREFOUR à la suite de la déclaration d’action de concert du 28 juillet 2003 entre CARREFOUR et la famille ARLAUD, en application de l’article L. 233-9 du code de commerce.
- Le 21 janvier 2005 au plus tard, une déclaration de franchissement de seuil portant sur le contrôle conjoint au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce de la société HYPARLO, aurait dû être publiée par CARREFOUR à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau pacte conclu entre la société HOFIDIS II, la Famille ARLAUD et CARREFOUR.
- Le 25 novembre 2005 au plus tard, une déclaration de régularisation de franchissement de seuil, directement et indirectement de 50% du capital et donc du contrôle de la société HYPARLO aurait dû être publiée par CARREFOUR à la suite de l’expiration du délai d’appel de l’injonction du 13 septembre 2005 de la Cour d’appel de Paris.
A cette occasion, CARREFOUR aurait dû faire une déclaration d’intentions, ce qui aurait permis une reprise des cotations du marché du titre HYPARLO et éviter que le marché soit induit en erreur par un prix de transaction de convenance de 39,22 €uros par action HYPARLO

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4 réponses

  • kremlynx
    23 mai 200617:19

    de se faire entendre !
    les grandes societes passent en force et multiplient les obligations de recours et les minoritaires baissent les bras epuisés et ne voulant pas d histoires ! mais là ils sont allés un peu loin et ont plus que franchit la ligne jaune ! comptez sur moi pour defendre les 50 minoritaies qui n ont pas apportés a l offre ! qui sont les speculateurs les harlo et les rats laids ! pas nous ! sinon ns serions pas actionnaires depuis 6 ans !ds ce panier de crabes ! mm la societe generale presentatrice de l offre a fait detruire une etude et imposé le black out !et ce mr ecris des livres sur la corporate gouvernance ! le deuxieme tome sera sur la corporate complaisance ! l arrivée de luc voldemortadelle comme administrateur de la soc gen en est un exemple de plus !
    ds ces republiques bananiere c est je te tiens tu me tiens par la barbichette !
    mais ns les petits : horrible speculateur ! sic ! vilains proceduriers parceque l on voudrait que la loi s applique a tous ! ns avons pas encore compris pourquoi il y a deux poids et deux mesures !
    tant pis pour nous il fallait pas acheter des actions ,faire confiance et croire ds nos dirigeants !
    les promesses n engagent que ceux qui les ecoutent !
    vive la france et vive la republique ! fut elle mm un peu bananniere !
    Merci FREDO d aider a leurs commercialisation , tu as ete grand en aidant la mart inique et la goua de loupe

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  • kremlynx
    29 mai 200615:10

    ceux qui connaissent le juge !!!!!!!!

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  • manitou2
    30 septembre 200720:41

    est ce la vérité annoncée par un ex qui t'enlève ainsi toute lucidité ????
    C'est vrai que cela peur en facher certains, mais rassure nous : ce n'est pas la colère qui te dispense d'objectivié ???

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  • iparleau
    13 novembre 200709:40

    la raison du plus fort a ététe la meilleure
    faire déclaré que publication de pactes d actionnaires vaut declaration de franchissement de seuil et d intention ont nous l avaient jamais fait encore !
    lebraslongdelacorup.......

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