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VIAL OCEA 2.5%14 : L'article R228-84

HussonDi
19 août 201117:53

L'article R228-84 dont se prévaut Me Bor pour demander le rejet des créances (des obligataires à qui il a envoyé sa circulaire fin juillet) dit ceci:

«En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.»

Personnellement, j'y vois une obligation pour le mandataire judiciaire, mais pas pour les obligataires, qui semblent bien conserver le droit de s'adresser directement à lui. C'est bien d'ailleurs ce qu'il proposait dans ses lettres envoyées en février-mars.

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