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FONCIA GROUPE : Une association de consommateurs attaque Foncia

m.marou1
07 nov. 200322:03

France

Une association de consommateurs attaque Foncia
04 novembre 17:30:18

STRASBOURG - La chambre de consommation d'Alsace, qui fédère vingt associations de consommateurs, a annoncé mardi qu'elle assignait en justice pour "agissements illicites" et "clauses abusives" la société Foncia, spécialisée dans l'administration de biens immobiliers.

Seuls les contrats de bail délivrés par les agences du Bas-Rhin sont visés "pour des raisons pratiques", précise l'association, mais c'est l'ensemble du groupe, "leader de la gestion et de la transaction immobilières en France", qui serait concerné par une éventuelle jurisprudence.

Au titre des "agissements illicites" qui devraient faire l'objet d'une audience en référé le 14 novembre la chambre de consommation d'Alsace conteste notamment les "frais d'envoi de quittance" perçus mensuellement auprès du locataire.

"Ce que l'on conteste, c'est le fait de facturer un document non demandé", a précisé Eric Haeffele, responsable du service juridique de la chambre, lors d'une conférence de presse à Strasbourg.

"Et à supposer que le locataire en fasse la demande, nous contestons cette clause", ajoute-t-il en se référant à la loi du 6 juillet 1989 qui fait obligation au bailleur de "remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande".

Le litige porte sur 1,99 euro par quittance, soit environ quatre fois les frais de timbrage. Multipliée par les 130.000 lots locatifs dont Foncia revendique la gérance en France, la somme en jeu dépasse les 3 millions d'euros annuels.

Plus substantiels et tout aussi contestés sont les "frais de relance" (14,95 euros) en cas de retard de paiement et les "frais de rédaction d'actes" (46,14 euros) imputés pour le renouvellement pourtant "automatique" du bail.

RENCONTRE LE 12 NOVEMBRE

Huit points font par ailleurs l'objet d'une action en suppression de clauses abusives devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.

Ils concernent notamment l'obligation pour le locataire de "tenir (les lieux), constamment garnis de meubles et objets mobiliers de valeur et quantité suffisantes pour répondre au paiement exact des loyers et charges". Une clause qui fait double emploi avec le dépôt de garantie, selon l'association.

Autre rédaction litigieuse, celle qui exonère d'avance le propriétaire de toute responsabilité en cas de vol alors que, selon la chambre, "les tribunaux condamnent régulièrement les bailleurs qui par leur négligence ou défaut d'entretien ont rendu le vol possible".

Contacté par Reuters, le groupe Foncia se défend de toute pratique illicite.

La facturation des frais d'envoi de la quittance rémunère un service "optionnel et facultatif". Elle correspond à une pratique partagée par "une fraction importante de la profession", explique Henry Buzy-Cazaux, directeur général adjoint de Foncia.

Tous les autres frais imputés le sont de manière "transparente", ajoute-t-il, tout en se déclarant prêt à "discuter".

Foncia prend l'affaire suffisamment au sérieux pour avoir proposé à la chambre de consommation d'Alsace une rencontre qui aura lieu le 12 novembre, deux jours avant l'assignation en référé.

"Nous sommes prêts à aller au combat mais nous pensons qu'il est plus intelligent de se parler", souligne Henry Buzy-Cazaux en admettant que tout contrat "est sujet à amélioration".


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4 réponses

  • M107412
    19 avril 200416:58

    1)La régularisation des charges s'effectue au départ du locataire, elle n'est pas toujours annualisée chez foncia. La délégation du propriètaire à ce cabinet à pour but d'avoir des conseils et de gérer: Les prélèvements sur le loyer sont de 7%.
    2) Même après plusieurs courriers, la demande de devis de plusieurs entreprises n'est pas un réflexe.
    CQFD:Foncia demande d'intervenir à une entreprise à plus de 40 km pour des travaux n'excédants pas 150€ pour des travaux de plomberie.
    La liste n'est pas exhaustive..
    Il existe des agences qui ont fait leurs preuves.

    Cette agence n'est pas compétente pour effectuer de la gestion.

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  • mleret
    28 avril 200617:28

    toujours d'actualite?

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  • user007
    22 août 200716:38

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  • alainalv
    15 novembre 200713:18

    alors quels sont les résultats de l'audience ?

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