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CRCAM CENTRE LOIRE.CCI
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CRCAM CENTRE LOIRE.CCI : Hermette

eleon
01 oct. 200900:16

J'ai cru lire que fiscalement tu était intéressé pour en garder une partie.Mes titres sont sur un compte titre et j'en ai suffisamment pour dépasser les 25000 de cessions,peux tu m'indiquer ton avis :vendre et assumer l'imposition derriere
ne pas vendre la totalité mais quelle conséquence?
Merci Hermette

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7 réponses

  • hermette
    01 octobre 200908:06

    Rien ne nous oblige à vendre la totalité. Tu peux en céder sur le marché à la reprise de la cotation. Et attendre l'OPRO pour apporter le reste. Le risque c'est qu'après l'OPR les titres restant seront toujours cotés, mais sur le marché le prix se fera en fonction de l'offre et de la demande. Si la sociéte souhaite racheter la totalité des titres et c'est le cas, elle devra déposer une OPRO et proposera un prix minimun au cours de l'OPR, dans ce cas là le temps que les démarches soit réalisées je pense qu'on sera passé sur l'année fiscale 2010. Le seul truc à vérifier est que l'offre qui a été déposé hier est bien une OPR.

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  • neiertz
    01 octobre 200909:32

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  • eleon
    01 octobre 200914:03

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  • mariobis
    01 octobre 200915:34

    garantie d'un prix mini basé sur le prix de l'opr!!

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  • hermette
    01 octobre 200918:29

    l'opération.
    Le tout est de savoir s'il s'agit d'une OPR ou d'une OPRO.

    Je rappelle les nuances:

    OPR:

    Dans la situation où un actionnaire ultra majoritaire souhaite racheter tous les titres des actionnaires minoritaires, une offre publique de retrait (OPR), au cours fixé par le principal actionnaire, se met en place, avec l'accord de l'AMF. Les minoritaires cèdent leurs titres dans le cadre d'une OPR dans plusieurs situations spécifiques. Lorsqu'un actionnaire possède plus de 95 % du capital de la société.C'est le cas le plus fréquent. C'est cet actionnaire de référence qui propose un prix, résultant d'une estimation de la société, notamment à partir du critère de l'actif net réévalué. Valeur comptable de l'ensemble des biens que possède une société, diminuée de ses dettes. Puis l'AMF valide ce prix et les conditions de mise en œuvre de l'OPR. Les actionnaires minoritaires peuvent s'opposer à une OPR mais avec le risque de détenir des titres très peu liquides.

    OPRO:

    Il existe une variante de l'OPR, l'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire (OPR-RO). Cette technique, appelée également “Squeeze out” consiste à racheter de force les titres restant en circulation après une OPR. Ainsi, l'actionnaire détenteur de plus de 95 % du capital peut devenir le seul propriétaire d'une entreprise en expropriant tous les actionnaires minoritaires, sur la base d'un prix qui ne peut être inférieur à celui de l'OPR. Après le retrait obligatoire, les titres sont radiés du marché et l'on verse aux actionnaires minoritaires le produit de la vente de leurs titres. L'AMF supervise toute la procédure en se basant sur une information plus détaillée que celle de l'OPR.

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  • hermette
    01 octobre 200919:21

    Article L212-6-3
    Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 JORF 26 juin 2004

    Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droit de vote et la transparence du marché, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine :

    1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce une fraction déterminée du capital et des droits de vote ;

    2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés.

    Article L212-6-4
    Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 JORF 26 juin 2004

    En cas de mise en oeuvre du 2° de l'article L. 212-6-3, l'évaluation des titres est faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.

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  • hermette
    01 octobre 200919:30

    Maintenant je ne suis pas un professionnel du droit. Et je pense qu'il y a des gens très compétents qui sont plus à même d'emmener la réponse. Pour ma part, je ne fais que d'écrire ce que je lis sur légifrance et c'est à la portée de tout le monde.

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