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CRCAM CENTRE LOIRE.CCI
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  • date dernier dividende

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CRCAM CENTRE LOIRE.CCI : CCI donnent un droit sur l'Actif Net

Profil supprimé
24 sept. 200917:54

Extrait du Rapport Financier de la CR Centre Loire 6.15. CAPITAUX PROPRES
, Composition du capital
au 31 décembre 2008
La Caisse régionale Centre Loire est une société coopérative à capital variable, soumise
notamment aux articles L. 512-20 et suivants
du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires,
de Certificats Coopératifs d’Investissement
et de Certificats Coopératifs d’Associés.
Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.
La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique
confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.
Les CCI et CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires
attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.
À la différence des parts sociales, ils confèrent
à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.
Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire
et sont librement négociables.
Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits
et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

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