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Retour au sujet SCBSM BS

SCBSM BS : énoncé à l'AMF le nase

Marsu11
30 juin 201411:19

qui vends et achete ses propres actions pour faire baisser le cour.
surement quelqu'un qui ne supporte pas que le cours monte, et qui veux retrouver son PRU.
AMF sollicitée pour son intervention.
A bon entendeur...

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4 réponses

  • M7985308
    30 juin 201411:22

    d'accord avec toi

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  • Marsu11
    30 juin 201411:24

    L'effectivité des dispositions relatives à la prohibition des manipulations de cours

    Le principe permettant d'incriminer la manipulation de cours anciennement posé par les articles 2, 3 et 7 alinéa 1er du règlement de la COB n° 90-04 relatif à l'établissement des cours est repris aux articles 631-1 à 631-4 du règlement général de l'AMF et reste donc applicable, d'une part, aux manipulations de cours commises par « toute personne », d'autre part, aux interventions des émetteurs sur leurs propres titres ne respectant pas les présomptions de légitimité.

    Leurs propres titres !!

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  • Marsu11
    30 juin 201411:26

    Ainsi, ces deux textes interdisent, le premier « les ordres (ayant) pour objet d'entraver l'établissement du prix sur le marché » ou « le fonctionnement régulier du marché » et d'»induire autrui en erreur » (règlement de la COB n° 90-04, articles 3 et 7), le second les opérations ou les ordres « qui sont susceptibles de donner des informations fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours », qui « fixent, par l'action d'une ou plusieurs personnes agissant de manière concertée, le cours [...] à un niveau anormal ou artificiel » ou qui « recourent à des procédés donnant une image fictive de l'état du marché ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice » (règlement général de l'AMF, article 631-1).

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  • Marsu11
    30 juin 201411:28

    L'article 3 de ce règlement interdit « les ordres transmis sur le marché ayant pour objet (...) d'induire autrui en erreur » tandis que l'article 631-1 du règlement général de l'AMF prohibe notamment « le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre ou la demande ou le cours d'instruments financiers ». Si la constitution du manquement prévu à l'article 3 du règlement de la COB n° 90-04 comportait un élément intentionnel, cet élément n'apparaît plus dans la définition issue du règlement général de l'AMF. Dès lors, l'incrimination prévue par l'article 631-1 paragraphe 1 (a) du règlement général de l'AMF est plus sévère que celle définie par l'article 3 du règlement de la COB n° 90-04.

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