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PROWEBCE : pour info

mdr21
06 juin 201312:38

http://www.boursier.com/actions/actualites/news/marches-des-pet its-porteurs-veul

ent-que-l-action-de-groupe-soit-etendue-aux-litiges-boursiers-533240.html






Ce matin à 08h15 05/06/13


(Boursier.com) -- Les actionnaires pourront-ils accéder à l'action de groupe à la française, pour s
e fédérer face aux entreprises cotées ? Pour l'heure, la réponse est négative, car le projet de loi qui va bientôt être voté à l'Assemblée Nationale exclut les litiges boursiers du champ du texte. Et quand bien même, un autre écueil se dresse puisque le projet actuel prévoit que le recours ne serait ouvert qu'aux seules associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées.

C'est pour tenter d'étendre le champ de la loi qu'une association d'actionnaires, "Les petits porteurs de Vivendi", a fait appel au juriste constitutionnaliste Dominique Rousseau, professeur de droit à La Sorbonne, pour une consultation destinée à mettre le doigt sur des «incohérences» et «violations constitutionnelles» qui pourraient faire échouer le texte devant les juges du Palais Royal. Le document propose en outre des amendements au projet de loi, amendements qui vont évidemment dans le sens de l'association de petits porteurs boursiers, et qui lui permettraient de mener une action de groupe le cas échéant.

L'argumentaire, d'une vingtaine de pages, conteste d'une part le fait que la procédure soit réservée à certaines associations agréées, et d'autre part l'exclusion des litiges boursiers et financiers, sur le fondement de la constitutionnalité. Il s'appuie cela va de soi sur une analyse juridique poussée de la part du professeur de droit, et propose des amendements «qui permettront d'éviter la censure par le Conseil constitutionnel du nouvel article L. 423-1 du code de la consommation».

Le président des Petits porteurs de Vivendi, Grégoire Jovicic, a fait savoir que son association avait proposé aux députés le projet d'amendement rédigé par Dominique Rousseau, mais reste sur ses gardes et menace de porter l'affaire en justice si ses arguments n'étaient pas entendus «nous exercerions un recours devant le Conseil constitutionnel», a-t-il souligné, «si l'Assemblée Nationale ne tenait pas compte de notre proposition».

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