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INNOVEOX
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INNOVEOX : Le revenu pour récupéré les moins value

21 déc. 201709:05

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Bourse : que faire des actions de sociétés mises en liquidation ?

Bateau modèle Couach 4400 Fly
Le fabriquant de bateau Couach a disparu de la cote. (© Couach)




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Bourse
Par Kamel Boudebza

Publié le 21/12/2017 à 07:29 - Mis à jour le 21/12/2017 à 07:30

Nombre d’actionnaires ont encore en portefeuille des titres de sociétés auparavant cotées mais qui ont été liquidées depuis. Est-il fiscalement possible d’extérioriser la moins-value ?

Les sociétés à avoir disparu de la cote, souvent des valeurs moyennes ou petites, sont légion : Bionersis, Couach, Groupe Vial, Info Réalité, Rodriguez Groupe, SafeTIC, pour ne citer qu’elles.



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Pourtant, de nombreux actionnaires les voient encore apparaître sur le relevé de leur comptes-titres ou de leur PEA, sans savoir qu’en faire. Les banques et autres intermédiaires teneurs de comptes ne sont pas très loquaces sur le sujet.

Perdre sa mise est une chose, mais cela ne dispense par les porteurs de ces titres de faire valoir leur perte auprès de l’administration fiscale. D’autant que des éléments de solution ont été apportés à cette situation, dès le début des années 2000.

Le législateur, en la personne du député Charles de Courson, s’en est inquiété après l’éclatement de la bulle spéculative dite TMT (technologie-média-télécom). À l’époque de nombreuses sociétés cotées dont l’activité était liée à la «nouvelle économie» sont tombées en faillite. A l’époque, le parlementaire a inscrit cette question dans la loi de finances.




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Loi inspirée de Moulinex

Charles de Courson s’est inspiré des difficultés pratiques qu’avaient posées le dossier Moulinex. Le député a déposé un texte dans la loi de finances rectificative pour 2002 (Journal Officiel du 31/12/2002 page 22.079).

Dans son article 12, un amendement a permis d’imputer fiscalement les moins-values sur actions de sociétés en faillite. Sans entrer dans les subtilités du droit commercial, dès lors qu’une procédure collective aboutit à un jugement ordonnant la cession de l’entreprise, en l’absence de tout plan de continuation, ou que sa liquidation judiciaire a été rendue après le 1er janvier 2000, les actionnaires lésés ont la possibilité de prendre en compte les pertes subies dans leurs déclarations.



L’une des avancées obtenues par le parlementaire était précisément de ne plus attendre la clôture de la liquidation qui peut prendre des années, mais de pouvoir extérioriser les pertes subies, dès le prononcé du jugement de liquidation faisant notamment référence à la valeur nulle des actions.

Du point de vue du teneur de compte-titres ou de plan d’épargne en actions (PEA)*, son client devra fournir la copie d’un extrait d’un des jugements, tels que l’extrait dit K bis, un avis publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), ou dans un journal d’annonces légales.

Pour l’actionnaire, le plus simple, si l’on peut dire, reste encore de prendre contact avec le greffe du tribunal ayant émis la décision judiciaire (tribunal de commerce, tribunal d’instance) et d’en commander une copie.

Pour trouver le bon Tribunal nous vous recommandons de rechercher l'information sur Internet. En tapant, par exemple, le nom de Vet’affaires dans un moteur de recherche on trouve un article de Ouest France, en date du 24 juin 2016, qui explique que c’est le Tribunal de commerce de Paris qui a prononcé «la fin de l'aventure de cette enseigne de hard-discount, née dans les années 80».

Quand l’intermédiaire, banque ou courtier en ligne, recevra la preuve de la valeur nulle des titres concernés, il les fera alors sortir du portefeuille et fournira une attestation de perte, au titre de l’année considérée. C’est ce document qu’il conviendra de produire à l’administration fiscale.

Plus de droits de garde sur les titres sortis de la cote

Autre conséquence bienheureuse : ces titres une fois sortis du portefeuille, l’épargnant n’aura plus à acquitter des droits de garde pour cette ligne.

L’administration fiscale explique encore plus précisément la procédure à suivre :

- Le contribuable, qui a la possibilité de déclarer les pertes éventuelles conformément à l'article 150-0 D, alinéa 12 du Code Général des Impôts, doit formuler son intention de bénéficier de cette option, sur la déclaration des plus-values ou moins-values n° 2074, et joindre à cette déclaration les mêmes documents que ceux transmis à l’intermédiaire teneur de compte-titres auxquels il joindra l’attestation de perte fournie par ce dernier ;

- Il doit, par ailleurs, y ajouter un document justifiant le nombre de titres de la société concernée détenus à la date du jugement ; ainsi que le montant des pertes et les éléments nécessaires à leur détermination (bordereaux d’achats, etc.).

La démarche peut sembler relativement lourde, mais elle devrait permettre aux actionnaires de pouvoir enfin extérioriser leurs pertes et délester leurs portefeuilles de ces lignes.

Un autre obstacle peut cependant surgir. Certains intermédiaires exigent, pour sortir les titres concernés des portefeuilles, qu’un avis de radiation du titre ait été émis par la société gérant la Bourse, en l’occurrence Euronext Paris. Il semblerait qu’il existe un certain flou de ce point de vue.

Dès qu’une société connaît de graves difficultés, son action peut être suspendue de cotation en Bourse. Ladite suspension peut perdurer jusqu’à la liquidation de la société, sans permettre aux actionnaires de céder leurs titres.

Quant à leur radiation de la cote, elle peut aussi prendre un certain temps. Et pourtant, le jugement de liquidation reconnaît la valeur nulle des actions. Ce qui devrait suffire, en théorie.

Sinon, il faut contacter les services d’Euronext Paris afin d’obtenir un calendrier de la radiation du titre concerné.

*Quand l’action est détenue dans le cadre de l’enveloppe PEA, il n’est pas possible de faire valoir cette moins-value. En revanche, la sortie de l’action de cette enveloppe, permettra d’économiser les droits de garde.




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3 réponses

  • 22 décembre 201723:22

    Merci pour cette information


  • 25 décembre 201720:54

    je viens d'envoyer le kbis a ma banque


  • 25 décembre 201720:56

    Kbis reçu après ma demande au tribunal de commerce de Paris


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