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AGRICOLE CRAU
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FR0000062176 AGCR

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AGRICOLE CRAU : info légale

pascalm
31 juil. 201111:25

Compagnie Agricole de la Crau : en perte de 197 KE au 1er semestre
Le Conseil d'Administration de Compagnie Agricole de la Crau a arrêté les comptes semestriels 2011 qui font ressortir une perte de 197 KE à comparer à un bénéfice de 34 KE au 30 juin 2010. En raison du caractère non significatif de la seule filiale, la SAS MAS DE LA PERONNE, il n'a pas été établi de comptes consolidés semestriels.

Par décision en date du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a annulé :
- l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 8 septembre 2008,
- le jugement du Tribunal Administratif de Marseille du 27 octobre 2005,
- le titre exécutoire no338,

En conséquence, l'Etat remboursera à la Compagnie Agricole de la Crau la somme de 2,4 ME majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2005, eux-mêmes capitalisés. Dans l'attente de la notification de la décision, les conséquences de cette décision n'ont pas été comptabilisées dans les comptes au 30 juin 2011 de la Cie Agricole de la Crau. La Compagnie Agricole de la Crau ayant décidé de retirer sa requête déposée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, cette décision met fin, de manière définitive, au litige entre la Compagnie Agricole de la Crau et l'Etat.

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