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SAFETIC : impots gouv : l'action de groupe

gaby21
16 oct. 201410:08


http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-275 34.html

Page infos gouv qui répond aux questions sur la nlle loi d'action de groupe intentée par les organismes de défense des consommateurs

La liste des 15 associations de consommateurs agréés pour intenter une action de groupe est reprise dans cet article

Perso, j'ai contacté il y a 2 jours UFC Que choisir (en attente de réponse) parce que c'est la plus connue et la plus active et parce qu'elle vient de lancer la 1ère action de groupe contre FONCIA mais on peut s'adresser à d'autres associations

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4 réponses

  • M9385606
    16 octobre 201411:53

    Connection à votre lien que vous donnez => page supprimée ,,?????

    Signaler un abus

  • jcmassez
    16 octobre 201420:54


    http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-275 34.html

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  • jcmassez
    16 octobre 201420:55

    il faut enlever l espace entre 275 et 34

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  • gaby21
    16 octobre 201421:35

    merci jc

    toujours les faceties de bourso pour les liens

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