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Retour au sujet SAFETIC

SAFETIC : Je viens de recevoir un AR pour une

Rynn
22 mai 201210:37

convocation le 4/0/2012 à 14h devant le juge commissaire. Que faire?

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13 réponses

  • cgelinea
    22 mai 201210:54

    Bjr,
    Idem pour moi.
    Mais compte tenu de la tournure de la procédure, je crains d'abandonner...
    La négociation des frais d'avocat semble compromise, et à moins de pouvoir déléguer la représentation à une personne bien informée sur le dossier comme cela est admis et indiqué dans ce courrier RAR (est-il réellement nécessaire de faire appel à un avocat si les éléments de plainte sont incontestables..), je pense que beaucoup vont laisser tomber!!!

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  • Rynn
    22 mai 201210:57

    "Les éléments de plainte incontestables" pour ma part je n'ai pas d'éléments à part une interview(un peu léger) et les courriers envoyés sont graves et on pourrait même se faire condamner

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  • ks81
    22 mai 201212:47

    Je voudrais y aller mais c'est un problème de date pour moi. Étant parisien ce n'est pas un souci de "voyage" en voiture ou par le train mais plus de disponibilité...

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  • ks81
    22 mai 201212:52

    Je vais faire jouer l'article 853 du NCPC donc pas de souci. :)

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  • Rynn
    22 mai 201213:54

    art 853?

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  • digiola
    22 mai 201215:04

    L’huissier de Justice ne représente pas et n'assiste pas les parties au procès sauf devant le Tribunal de Commerce, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le Tribunal d’Instance en audience de Saisie des Rémunérations.



    Devant le Tribunal de Commerce

    REPRESENTATION : L’article 853 du NCPC précise que les personnes ont la faculté de se assister ou représenter par toute personne de leur choix.

    Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

    L’huissier de Justice doit donc être muni d’un pouvoir. Dans la pratique, les huissiers de justice ne représentent que pour un recouvrement ou un constat qui leur a été demandé.

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  • pquelen
    22 mai 201218:54

    les escro cs ont encore de l avenir en FR!

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  • duffy12
    22 mai 201221:16

    nous représenter.Je l'appelle dès demain.

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  • Rynn
    23 mai 201208:50

    Oui duffy c'est la bonne solution, il nous fait un pouvoir type, il nous représente et on lui règle chacun cette prestation.
    Je suis incapable de justifier les termes de détournement de fonds etc .. Que j'ai recopié selon le modèle de Me Gobert

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  • ks81
    23 mai 201216:42

    Vous avez son mail à Maitre Gobert?

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  • duffy12
    23 mai 201220:59

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  • Rynn
    24 mai 201208:23

    J'ai envoyé un mail hier et je n'ai pas de réponse

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  • duffy12
    24 mai 201210:19

    je viens également d'en faire autant

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