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BROSSARD
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BROSSARD : plutot pas mal ca!!

M5481006
15 nov. 201015:37

Avis de réunion
MM. les actionnaires de la société BROSSARD sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 13 décembre 2010, à 16 heures, dans les locaux situés Parc d’Affaires des Portes – rue Sainte-Marguerite, 27100 Val-de-Reuil, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de textes des résolutions suivants :
Ordre du jour. A caractère ordinaire
- Présentation des comptes annuels, des comptes consolidés et du rapport de gestion établis par le conseil d'administration au titre de l'exercice clos le 30 Juin 2010 ;
- Présentation des rapports des commissaires aux comptes sur l'exercice de leur mission et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce ;
- Approbation des comptes annuels, des comptes consolidés et des conventions ; - Affectation du résultat ;
- Autorisation de rachat et d’autocontrôle par la Société de ses propres actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-206 II, L. 225-208 et suivants du Code de Commerce ; pouvoirs au conseil d’administration ;
- Autorisation de rachat et d’autocontrôle par la Société de ses propres actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-206 II et L. 225-209- 1 du Code de Commerce ; pouvoirs au conseil d’administration ;
- Questions diverses.
A caractère extraordinaire
- Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux et de catégories de bénéficiaires choisis parmi les membres du personnel salarié de la société, de ses participations ou de ses filiales ; fixation des caractéristiques des catégories de bénéficiaires ;
- Transfert du siège social ; - Modification statutaire consécutive ; - Suppression de l’obligation faite aux administrateurs de détenir des actions de garanties ; - Modification statutaire consécutive ; - Questions diverses.
Projet de texte des résolutions
A caractère ordinaire
Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'assemblée générale, après présentation du rapport du conseil d’administration et lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de la société BROSSARD clos le 30 Juin 2010, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice net comptable de 1.245.784,34 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale donne en conséquence au conseil d’administration quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice considéré.
5 novembre 2010 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 133 Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l'accomplissement de leur mission.
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du groupe formé par les sociétés :
- SAVEURS DE FRANCE-BROSSARD SA - SAVANE BROSSARD SA - BROSSARD DISTRIBUTION SAS - FRIANCE SAS
- LA PIZZA DE MANOSQUE SAS
pour leur exercice clos le 30 Juin 2010, approuve tels qu'ils ont été présentés les comptes annuels dudit rapport arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice net comptable de 1.060.724,46 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale donne en conséquence au conseil d’administration quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice considéré. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes de l'accomplissement de leur mission.
Troisième résolution (Conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce). — L'assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce approuve les opérations et conventions visées par ce rapport.
Quatrième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale décide d’affecter ainsi qu’il suit le bénéfice net comptable de l’exercice clos le :
30 Juin 2010 s’élevant à la somme de * en réserve légale * le solde, en réserve facultative
1.245.784,34 € 62.289,22 € 1.183.495,12 €
L'assemblée générale reconnaît qu'il lui a été rappelé qu’il n’a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices à l’exception de la distribution exceptionnelle de dividendes en date du 17 Octobre 2008 d’un montant de 5.537.614 euros prélevé sur le compte de la prime d’émission.
Cinquième résolution (Autorisation de rachat et d’autocontrôle par la Société de ses propres actions). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux articles L 225-206 II, L 225-208 et suivants du Code de Commerce, le conseil d’administration à acquérir les actions Brossard et le cas échéant à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société et dans les conditions suivantes :
- prix maximal d’achat par action : 15 euros (hors frais d’acquisition), - prix minimal de vente par action : 5 euros (hors frais de cession), - le nombre d’actions que la société pourra acquérir ne pourra excéder plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social.
En cas d’opérations sur le capital de la société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces titres après la ou les opérations.
La présente autorisation a pour objet de permettre à la société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres pour les attribuer à leurs salariés et/ou dirigeants sociaux dans les cas limitatifs suivants :
— participation aux résultats de l’entreprise — options d’achat d’actions — distribution gratuite d’actions
Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés.
Cette autorisation est donnée à compter de la présente assemblée générale pour une période maximale de douze mois.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Sixième résolution (Autorisation de rachat et d’autocontrôle par la Société de ses propres actions). — Statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise, conformément aux articles L. 225-206 II et L. 225-209-1 du Code de Commerce, le conseil d’administration à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la société et dans les conditions suivantes :
- prix maximal d’achat par action : 15 euros (hors frais d’acquisition) - prix minimal de vente par action : 5 euros (hors frais de cession) - le nombre d’actions que la société pourra acquérir ne pourra excéder plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, déduction faite le cas échéant des titres auto-détenus.
5 novembre 2010 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 133
En cas d’opérations sur le capital de la société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces titres après la ou les opérations.
Compte tenu des 272.000 actions auto-détenues au 30 Juin 2010, représentant 4,83 % du capital, BROSSARD est susceptible d’acquérir 290.961 actions sur la base du capital existant à ce jour représentant 4.364 K€ et 5,17 % du capital social, limité au montant des réserves libres et disponibles. Le montant de 4.364 K€ est calculé en retenant le prix maximal d’achat de 15 euros fixé ci-dessus.
La présente autorisation a pour objet de permettre à la société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres pour animer le marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF, conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant pour le compte de la Société à l’achat ou à la vente, dans le but de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter les décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.
Ledit contrat de liquidité sera mis en conformité avec la charte de déontologie de l’AMAFI figurant en annexe de la Décision de l’AMF du 22 mars 2005.
Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés.
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée à compter de la présente assemblée générale pour une période maximale de dix huit mois. A caractère extraordinaire
Septième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires existantes ou à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre au profit :
- des mandataires sociaux de la société au sens de l’article L. 225-197-1, II alinéa 1 du Code de Commerce ;
- des catégories de bénéficiaires, dont l’identité sera déterminée par le conseil d’administration parmi les membres du personnel salarié de la société, de ses participations ou de ses filiales, répondant aux caractéristiques suivantes : salariés ayant le statut cadre.
L’assemblée générale fixe la période d’acquisition, à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées par le conseil d’administration, à une durée minimale de deux ans et fixe la période d’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires à une durée minimale de deux ans à compter de la date d’attribution définitive des actions.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 38 mois à compter de la date de la présente assemblée.
L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de la loi n° 2006-1770 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié en date du 30 décembre 2006, que la présente autorisation donnée par l’assemblée emporte automatiquement renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription.
L’assemblée générale prend acte également, conformément à la loi suscitée, de l’obligation faite à l’organe habilité à attribuer gratuitement lesdites actions, pour celles attribuées à compter du 31 décembre 2006 à certains mandataires sociaux, de déterminer obligatoirement :
- soit que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions ;
- soit fixer la quantité des actions que ces dirigeants seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
Le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10 % du capital de la société à la date de la présente assemblée. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront être acquises par la société dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de Commerce.
L’assemblée générale, statuant conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de Commerce, délègue sa compétence au conseil d’administration, à l’effet de décider sur ses seules délibérations une ou plusieurs augmentations de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, à réaliser par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, dans la limite d’un plafond global de 10 % du capital de la société à la date de la présente assemblée, qui s’impute à due concurrence sur le plafond susvisé relatif au nombre maximum d’actions gratuites susceptibles d’être attribuées par le conseil d’administration.
L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires gratuites, renonciation de plein droit des associés à leur droit d’attribution des actions ordinaires émises au fur et à mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions à l’issue de la période d’acquisition.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus à l’effet de :
5 novembre 2010 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 133
- fixer les conditions, et le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;
- fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles, il sera procédé aux attributions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’entre eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires ;
- décider les conditions dans lesquels le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté en cas d’opérations sur le capital de la société, afin de préserver les droits des bénéficiaires ;
- prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts corrélativement, effectuer toutes formalités létales et toutes déclarations auprès de tous organismes, et généralement faire le nécessaire.
Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, dans un rapport spécial, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de Commerce.
Huitième résolution (Transfert du siège social). — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de transférer le siège social de la société à Paris 16ème – 15, rue Dosne à compter de ce jour.
Neuvième résolution (Modification consécutive des statuts). — L'assemblée générale décide, compte tenu de la décision visée ci-dessus, de modifier l’article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
Le siège social est fixé à : Paris 16ème – 15, rue Dosne.
Article 4
SIEGE SOCIAL
Il peut être transféré en tout endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Dixième résolution (Suppression de l’obligation faite aux administrateurs de détenir des actions de garantie). — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide de supprimer toute référence au nombre d’actions de garantie dont les administrateurs se doivent d’être titulaires.
Onzième résolution (Modification consécutive des statuts). — L'assemblée générale décide, compte tenu de la décision visée ci-dessus, de supprimer le paragraphe numéroté 7 de l’article 13 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
Article 13
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
2. Un droit de vote double de celui attribué aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent, est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, le droit de vote double bénéficiera dès leur émission aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit et à la même date que ces dernières actions.
Le transfert de propriété par quelque moyen et quelques conditions que cela soit ainsi que la conversion au porteur d’une action bénéficiant d’un droit de vote double, mettront fin au droit de vote double qui s’y attache, hors les cas visés par l’article L. 225-124 du Code de Commerce.
En cas de transfert de l’usufruit d’actions ayant un droit de vote double, le nu-propriétaire et l’usufruitier bénéficient chacun du droit de vote double dans les assemblées auxquelles ils sont appelés à participer et ce, aussi longtemps que le nu-propriétaire ne change pas.
Dans le cas où un actionnaire, détenant tant des actions à droit de vote double que des actions n’en bénéficiant pas, transfère des actions, il est réputé avoir transféré en premier les actions dépourvues du droit de vote double.
3. Les actionnaires sont responsables à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.
La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l’assemblée générale.
4. Les héritiers, créanciers, ayant droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent requérir l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
5. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou la vente de titres nécessaires.
5 novembre 2010 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n° 133
6. A moins d’une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d’être prises en charge par la Société, avant de procéder à toute répartition ou à tout remboursement, au cours de l’existence de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissances respectives, toutes les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.
__________________
Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées par télécommunication électronique à l’adresse communication@brossard.fr, jusqu’à 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes le 10 Décembre 2010 à zéro heure, heure de Paris.
Les questions écrites posées par les actionnaires conformément aux dispositions de l’article L. 225-108, al.3 du Code de Commerce doivent être envoyées, à l’issue de l’avis de convocation, par télécommunication électronique à l’adresse communication@brossard.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté (article L. 225-106 du Code de Commerce).
Conformément à l’article R. 225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), le 10 Décembre 2010 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de Commerce, en annexe :
- du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.
Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le 10 Décembre 2010 à zéro heure, heure de Paris.
Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée. L'attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à :
BNP PARIBAS Securities Services CTS Emetteurs Assemblées Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère 93761 Pantin Cedex
en charge de transmettre les formulaires de pouvoir et de vote par correspondance ainsi que les documents qui y sont annexés.
Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la société ou à son mandataire susvisé, trois jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.
Conformément à l'article R. 225-79 les mandats sont révocables dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation et ce jusqu’à J- 3 (calendaires) de l’AG.
Les documents destinés à être présentés à l’assemblée, conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de Commerce, ainsi que les projets de résolutions présentés, le cas échéant, par les actionnaires seront mis à disposition des actionnaires, dans les délais légaux et réglementaires, sur le site www.brossard.fr ou sur demande formulée à l’adresse communication@brossard.fr.
1005837
Le Conseil d’Administration.

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3 réponses

  • M5481006
    15 novembre 201015:38

    ils vont racheter des actions pour animer le cours,et si j ai bien compris ce sera pas en dessous de 5 et pas au dessus de 15 c est ca naed

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  • M3645620
    16 novembre 201007:51

    ça n'est pas très motivant, car au delà du fait, rassurant, qu'elle peut racheter pour empêcher les actions d'aller au fond, rien n'est annoncé susceptible de valoriser à terme le titre

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  • andmou
    16 novembre 201009:15

    plus tard donc il suffit d'attendre

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