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Traitements et salaires

Le Revenu22/04/2013 à 06:23

Traitements et salaires 

(lerevenu.com) -

Si vous avez déclaré vos revenus par internet l'an dernier, voici la notice générale n° 2041 NOT (en Pdf) que vous ne recevez pas par courrier.

En suivant ces liens,vous accéderez aussi à d'autres notices spécifiques qui pourront vous aider à bien remplir les rubriques liées à vos traitements et salaires :

Allocations couvrant certains frais des salariés et des journalistes : notice n°2041-GP (en Pdf)

Dispositifs d'actionnariat salarié : notice n° 2041-GB (en Pdf)

Comment réduire l'impôt en cas de revenus exceptionnels ou différés (indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, indemnité compensatrice de préavis...) en demandant l'application du système du quotient ou un étalement : notice n°2041-GH (en Pdf)

Droits d'auteur, assistants maternels et familiaux, conjoints collaborateurs et salaires des marins pêcheurs : notice n° 2041-GJ (en Pdf)

Prime pour l'emploi : notice n° 2041-GS (en Pdf)

Pour accéder aux commentaires détaillés du fisc, si vous déduisez vos frais réels :

* pour vos frais de déplacements (distance domicile-travail>40 kilomètres, double résidence, etc.) et de repas, cliquez ici

* pour d'autres frais (formation, documentation, habillement...), cliquez ici

* pour des frais spécifiques (locaux, professions artistiques...), cliquez ici

* pour les conditions générales à respecter, cliquez ici

Le barème kilométrique des salariés pour l'année 2012

Si vous décidez de déduire vos frais professionnels réels (au lieu de laisser le fisc pratiquer la déduction forfaitaire de 10 %) et souhaitez déclarer les dépenses liées à l'utilisation de votre voiture ou de votre deux-roues pour vos trajets domicile-travail, vous avez le choix entre :

- totaliser tous les frais justifiables;

- ou appliquer le barème du fisc qui couvre essentiellement, la dépréciation du véhicule, le carburant, l'entretien, les réparations et les assurances (d'autres dépenses justifiables non visées par ce barème peuvent être ajoutées, comme les frais de péage d'autoroute, de stationnement à votre travail et les intérêts annuels d'achat à crédit du véhicule - au prorata de son usage professionnel).

Utilisez ce lien pour accéder au barème pour les automobiles et les deux roues.

Attention, le barème automobile a été plafonné à 7 CV seulement.

Même si vous n'utilisez pas ce barème et choisissez de déclarer les frais qu'il couvre (dépréciation, carburant...) pour leur montant réel (et justifiable), vous ne pourrez pas déduire plus que le montant que vous auriez obtenu avec ce barème à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 CV (quelle que soit la puissance du vôtre). Vous pourrez toujours toutefois déduire en plus vos autres frais (péage d'autoroute...), que vous pourrez prouver.

Voici nos réponses à vos questions concernant les rémunérations que vous devez déclarer et les frais professionnels que vous pouvez déduire.

J'ai alterné périodes de chômage et CDD en 2012. Puis-je choisir la déduction de 10% pour les indemnités et les frais réels pour les salaires ?

Non, tout mixage vous sera refusé, comme l'indique l'administration fiscale : "Lorsqu'elle est exercée, l'option pour le régime des frais réels est exclusive de la déduction forfaitaire de 10 %. Il est rappelé, en effet, qu'il n'est en aucun cas possible de cumuler la déduction forfaitaire et la déduction de frais réels. De plus, l'option pour les frais réels est globale au titre de l'année d'imposition : elle s'applique à l'ensemble des revenus, y compris le cas échéant des droits d'auteur" (source). Le Conseil d'État a d'ailleurs confirmé ce point (12 janvier 2004, n° 254552).

J'ai perçu par chèque en janvier 2013 un complément de salaire pour un travail effectué en 2012. Dois-je le déclarer ?

Les traitements et salaires sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable les a perçus. Même si le complément de rémunération versé par votre société porte bien sur un travail effectué en 2012, cette considération ne joue pas s'il a été crédité à votre compte en 2013. Vous n'avez rien à déclarer cette année. Vous devrez mentionner cette somme dans la déclaration des revenus 2013 à effectuer en 2012 (Conseil d'État, 24 juillet 2006, n° 258725).

J'ai perçu une indemnité de rupture anticipée d'un CDD. Cette somme est-elle taxable ?

L'indemnité de rupture anticipée d'un CDD n'est pas juridiquement considérée comme une indemnité de licenciement. Vous ne bénéficiez donc pas du régime particulier de ces indemnités. Toutefois, l'administration fiscale admet que la somme reçue pour rupture anticipée est imposable seulement à hauteur du montant des rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme de votre contrat. Le surplus est exonéré dans les limites prévues pour les indemnités de licenciement, comme indiqué dans ce tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail.

Puis-je déduire les frais de deux allers-retours quotidiens entre mon domicile et mon travail ?

L'administration admet rarement un deuxième aller-retour à midi pour rentrer déjeuner chez soi (saufs problèmes de santé avérés, horaires de travail atypiques...). Elle vous refusera toute déduction même si votre société est fermée entre 12 et 14 heures et qu'il n'existe aucune cantine sur votre lieu de travail (CAA de Bordeaux, 15 mai 2001, n° 98-516). De même, si vous invoquez la faible distance entre votre domicile et votre travail (CAA de Bordeaux, 6 mars 2003, n° 99-2155). Vous pourrez lire la doctrine du fisc sur cette question ici, paragraphe 180.

Ai-je le droit d'opter pour les frais de double résidence alors que je travaille à 200 kilomètres de mon domicile ?

Au titre des frais réels, vous pouvez déduire les dépenses de double résidence si votre situation le justifie. Il en est ainsi notamment si votre conjoint travaille dans la commune de votre domicile et que votre emploi, trop éloigné de votre résidence, vous oblige à avoir un deuxième logement (cour administrative d'appel de Nantes, 15 mai 2002, n° 98-2296). En revanche, si votre épouse n'a pas d'activité professionnelle, vos frais de séjour et de transport ne seront pas admis en déduction (CAA de Marseille, 6 mars 2003, n° 99-279). Toutefois, le tribunal administratif de Poitiers (26 février 2009 n° 07-1928) a accepté la déduction des frais de double résidence et de transport du domicile au travail, pour un conjoint dont l'épouse, n'exerçait certes pas une activité professionnelle, mais une activité lucrative (la gestion de huit maisons d'habitation données en location et dont les loyers bruts ont représenté plus de 40 % des ressources du foyer au cours de la période concernée).

En période d'essai pendant six mois, puis-je déduire mes frais de double résidence ?

Oui, si vous optez pour les frais réels, vous allez pouvoir déduire tous vos frais de double résidence. Pour les juges (tribunal administratif de Dijon, 29 avril 2004, n° 02-1892), un contrat de travail à durée indéterminée présente pendant la durée de la période d'essai un caractère précaire puisqu'il peut être mis fin aux relations contractuelles à tout moment. Vous pouvez donc déduire les frais de double résidence pour toute cette période. Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à ces commentaires du fisc, paragraphes 290 et suivants.

J'ai payé des amendes dans le cadre de mes trajets domicile-travail, puis-je les déduire au titre des frais réels ?

Non, c'est impossible, vous ne pouvez déduire que les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu imposable. Les dépenses de caractère personnel, comme les amendes pénales (contraventions au Code de la route...) sont exclues. Source dans la doctrine fiscale, au paragraphe 40.


Les liens de cette page mènent vers le site impots.gouv.fr, un site de la Direction générale des finances publiques
(sauf les liens de jurisprudence qui mènent vers legifrance.gouv.fr).


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