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STS GROUP : L’Etat Français contraint de faire paraitre les décrets d’application sur la lettre recommandée électronique

Actusnews25/10/2010 à 14:30

STS Group, leader européen des éditeurs de logiciels dans le domaine de la confiance numérique, a engagé la responsabilité de l'Etat Français pour la non-parution de décrets d'application concernant l'ordonnance n°2005-674 relative à la lettre recommandée électronique. Le Conseil d'Etat a enjoint l'Etat le vendredi 22 octobre à prendre les décrets dans un délai de 6 mois.

Rappel du contexte

Le 1 juin 2005, l'Etat met en place l'ordonnance n°2005-674 qui introduit la légalité de la lettre recommandée au sein du Code Civil, à l'article 1369-8 : « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ».

La seule condition étant que les modalités d'application concrète du texte seraient fixées par des décrets en Conseil d'Etat. En 2010, 5 ans après l'ordonnance, aucun décret n'est paru.

Une insécurité juridique désastreuse

Comment avoir recours à la lettre recommandée électronique dès lors que les décrets destinés à encadrer précisément les modalités techniques des offres n'étaient pas parus ? De trop nombreux enjeux juridiques et financiers ont alors rebutés les utilisateurs et ont empêchés les prestataires de développer massivement ce nouveau service.

Le Conseil d'Etat a donc établi, grâce au recours de STS Group via sa filiale Document Channel, une carence fautive reconnue à l'Etat pour un délai d'abstention trop long, alors même qu'aucune difficulté de mise en œuvre des dispositions réglementaires n'était établie, ce qui est manifestement déraisonnable.

Aujourd'hui, le délai imparti à l'Etat pour mettre en place les décrets d'application est de six mois.

Un nouveau départ

La décision du Conseil d'Etat permet de sortir du flou juridique qui régnait autour de la lettre recommandée électronique depuis l'ordonnance de 2005 et d'ouvrir la porte à des process légaux rapides et plus économiques pour tous les acteurs du marché.

Le délai de six mois permet, en outre, aux grands utilisateurs de recommandés de planifier les aspects financiers, organisationnels et techniques de la migration des processus papier vers des processus entièrement dématérialisés, et d'envisager dès maintenant l'économie qui pourra en être retirée dès l'année 2011.

À propos de STS Group

STS-Group est le leader européen des éditeurs de logiciels dans le domaine de la confiance numérique. La confiance numérique regroupe l'authentification, l'échange et l'archivage "valeur probante'" de tout objet numérique. STS-Group commercialise son offre logicielle au travers d'un réseau mondial de plateformes de confiance numérique.

La technologie de STS Group est utilisée par plusieurs de ses partenaires qui offrent un service de courrier numérique à un coût qui représente 25% du prix d'un recommandé traditionnel.

Le service e-velop proposé par Document Channel (filiale de STS Group) est vendu à un prix compris entre 1,2€ et 0,8€. Par exemple, Sagemcom qui relaye cette offre auprès de ses clients utilisateurs d'outils de dématérialisation, a déjà vendu à ce jour plusieurs centaines de milliers d'enveloppes électroniques.

STS-Group en dix ans d'existence affiche un CA 2009 de 25M€ pour un résultat net de 6M€ et des fonds propres de 60M€.

Plus d'information sur le site : www.group-sts.com

Contact Presse

Sandrine Charbonnier - 01.53.67.35.86 - scharbonnier@agencezap.com

Nicolas Jehly - 01.53.67.35.71 - njehly@agencezap.com

Information non réglementée
Communiqué intégral et original au format PDF :
http://www.actusnews.com/documents_communiques/ACTUS-0-21537-communique-de-presse-sts-group-bat.pdf
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