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SNCM : l'Etat condamné pour des aides «illégales»

Le Parisien09/07/2015 à 12:16

SNCM : l'Etat condamné pour des aides «illégales»

L'Etat condamné. La justice européenne a condamné ce jeudi la France pour avoir refusé de récupérer, en 2013, auprès de la SNCM (Société nationale Corse Méditerranée), une compagnie maritime en difficultés qui assure les liaisons entre Marseille et la Corse, 220 millions d'euros d'aides d'Etat jugées «illégales» par Bruxelles.

«La Cour constate (...) que la France n'a pas pris, à l'expiration du délai prescrit par la Commission (3 septembre 2013), les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales», écrit la Cour de justice de l'Union européenne dans un communiqué. Cette condamnation n'est pas assortie d'une sanction pécuniaire. Toutefois, la France est tenue de mettre en œuvre «sans délai» ce jugement. Si elle refuse, la Commission européenne peut à nouveau saisir la justice en demandant une amende.

La Cour balaye les arguments de la France

L'exécutif européen avait jugé en mai 2013 que 220 millions d'euros versés en compensation à la SNCM pour les services fournis en période de pointe, notamment l'été, étaient contraire au droit européen, et ordonné à la France de récupérer cette somme. Paris avait refusé d'obtempérer, estimant que cela conduirait à la liquidation judiciaire de la compagnie, déjà en difficulté. La Commission européenne s'était alors tournée vers la Cour de justice de l'UE pour faire constater un «manquement» de la France à ses obligations découlant du droit communautaire.

La Cour a balayé les arguments avancés par la France, qui a certes émis «deux titres de recettes à l'encontre de la SNCM» en 2014, «sans pour autant qu'une récupération effective des aides illégales ait eu lieu».

VIDEO. SNCM : rejet des offres de reprise, nouvel appel à candidature

La France avait aussi argué devant les juges de Luxembourg que les marins de la SNCM se seraient immédiatement mis en grève si elle avait voulu récupérer ces aides, bloquant le port de Marseille et ...

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