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Retraites et pensions

Le Revenu17/04/2013 à 16:53

Retraites et pensions 

(lerevenu.com) - En suivant ces liens vous accéderez aux commentaires détaillés du fisc sur :

* les pensions et rentes viagères imposables ;

* la détermination du montant imposable ;

* les pensions et rentes viagères exonérées.

Voici nos réponses à vos questions sur vos retraites et pensions. Que devez-vous déclarer et que pouvez-vous déduire.

Puis-je obtenir une rente viagère défiscalisée avec un PEA, un PEP ou un Perp ?

Les rentes servies à l'issue d'un plan d'épargne en actions (PEA) après au moins huit ans d'épargne échappent à l'impôt sur le revenu. Elles supportent toutefois les prélèvements sociaux, de 15,5 % en 2013 (CSG, CRDS...), sur une fraction de leur montant (fraction déterminée selon votre âge lors du démarrage du versement de la rente). Si vous avez gardé votre PEP, vous bénéficiez des mêmes avantages. En revanche, le Perp ne vous donne pas droit à une rente défiscalisée. La rente qui vous sera versée est imposée au titre des pensions de retraite.

Puis-je retarder l'entrée en jouissance de ma rente viagère à titre onéreux pour bénéficier d'un abattement plus important ?

La date d'entrée en jouissance de la rente détermine le taux de votre abattement fiscal. Afin d'augmenter la fraction non imposable de la rente, vous pouvez retarder la date du premier versement. Mais, contrairement à une idée très répandue, si vous êtes âgé de plus de 69 ans sans avoir encore atteint votre soixante-dixième anniversaire, la fraction imposable de votre rente ne sera pas fixée à 30 %, mais à 40 %. Ce n'est que lorsque vous êtes âgé d'au moins 70 ans, que l'abattement est de 70 %.

Suis-je tenu de déclarer l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) que je reçois ?

Si, en plus de votre retraite, vous percevez l'APA, ne la déclarez pas. Les sommes qui vous sont allouées sont totalement exonérées d'impôt et ne supportent aucune contribution sociale. Et ce, quel que soit le montant qui vous est versé par le département.

Dois-je déclarer les pensions versées par mes parents dès lors qu'ils ont renoncé à les déduire de leurs revenus ?

Non. Comme vous pourrez le lire ici au paragraphe 270 : "Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont, en principe, imposables en totalité au nom de leur bénéficiaire ou au nom du contribuable qui a accepté le rattachement de cet enfant à son foyer fiscal. (...) Toutefois, la loi limite cette imposition au montant de la pension déduite des revenus de son débiteur.

Faut-il mentionner les versements mensuels reçues à la suite d'un accident de voiture ?

Sauf s'il s'agit de réparer un préjudice corporel très grave ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie - auquel cas, il s'agit de dommages et intérêts non taxables (comme indiqué ici aux paragraphes 200 et suivants), vous devez déclarer au titre des rentes viagères les sommes mensuelles qui vous sont allouées par un tribunal à la suite d'un accident automobile.

Les liens de cette page mènent vers le site impots.gouv.fr, un site de la Direction générale des finances publiques (sauf les liens de jurisprudence qui mènent vers legifrance.gouv.fr).

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