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Recherche obligatoire pour les comptes bancaires inactifs
Reuters04/06/2014 à 01:35

RECHERCHES OBLIGATOIRES POUR LES COMPTES BANCAIRES INACTIFS

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté mardi une proposition de loi socialiste qui impose aux banques de rechercher les titulaires de comptes inactifs et oblige les compagnies d'assurance-vie à rechercher les bénéficiaires ou ayants-droit des contrats en déshérence.

Le texte, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, reprend des recommandations faites en 2013 par la Cour des comptes, qui estime les encours des avoirs bancaires et des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés à respectivement 1,2 et 2,76 milliards d'euros.

Un recensement annuel des comptes abandonnés dans les établissements bancaires sera effectué et le notaire chargé de déterminer l'actif successoral devra consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

Les fonds bancaires non réclamés devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CdC) après un délai de dix ans d'inactivité pour les comptes abandonnés et deux ans après le décès du titulaire.

Le texte garantit un meilleur respect de la clause de "déchéance trentenaire" selon laquelle les avoirs non réclamés au bout de trente ans sont versés à l'Etat.

Il prévoit de mettre un terme aux contrats d'assurance-vie en déshérence détenus par les assureurs si aucune réclamation du montant n'a été faite dans un délai de dix ans après la connaissance du décès du titulaire ou de l'échéance du contrat.

A l'issue de ce délai de dix ans, les sommes seront déposées à la CdC. Les bénéficiaires auront alors vingt ans pour récupérer le capital. Au-delà, les sommes reviendront à l'Etat.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

3 commentaires

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  • squal72
    04 juin05:27

    banquiers, assureurs, notaires, tous les mêmes: des voleurs légaux en toute puissance !!!

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  • 1lima
    04 juin00:35

    Et en cas de décès ils s'empressent pas de rembourser les héritiers, bien au contraire il utilisent toutes leurs armes pour trainer le plus longtemps et si vous avez pas tous les documents il bloquent tout.

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  • M2473957
    03 juin23:50

    On comprend lempressement des banquiers à nous fourguer des assurance vie quand on voit le faible taux de redistribution...

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