Principaux dispositifs de la réforme de la formation professionnelle

information fournie par Reuters•19/06/2018 à 17:25

    PARIS, 19 juin (Reuters) - Les députés ont adopté mardi à
forte majorité le projet de loi "pour la liberté de choisir son
avenir professionnel" avec pour têtes de chapitre les réformes
de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de
l'assurance chômage.
    Voici les principales dispositions de la réforme sur la
formation professionnelle, un secteur qui représente chaque
année environ 31,6 milliards d'euros de dépenses tous acteurs
confondus (Etat, régions, entreprises, ménages, etc.):
    
    * UN CPF EN EUROS
    Le texte prévoit un changement de l'unité de mesure du
compte personnel de formation (CPF) mis à disposition des actifs
pour se former tout au long du parcours professionnel. Ce compte
sera abondé en euros et non plus en heures.
    Les montants annuels crédités dans les comptes seront fixés
par "voie réglementaire". Ce changement aura lieu dans le
courant de l'année 2019.
    La ministre du Travail avait annoncé que chaque actif
disposerait de 500 euros par année avec un plafond à 5.000
euros. Les personnes sans qualification devraient voir leur
compte abondé de 800 euros, plafonné à 8.000 euros.
    Les comptes pourront également être abondés par les
entreprises et les branches par des accords collectifs.
    Selon le ministère du Travail, une application mobile CPF
sera mise en place durant le deuxième semestre de 2019 pour que
chaque actif puisse connaître le montant des crédits restant sur
son compte et s'inscrire directement aux formations.
    L'enveloppe globale destinée au CPF représente deux
milliards d'euros environ, précise le ministère.
    
    * LE CPF DE TRANSITION
    Les salariés qui souhaitent entreprendre une formation
longue en vue d'une transition professionnelle peuvent réclamer
une prise en charge de leur formation et bénéficier d'un congé
spécifique après validation de leur projet par une commission
paritaire à compétence régionale (instance introduite par un
amendement). 
    Ils bénéficieront d'une rémunération minimum déterminée par
décret et financée par les opérateurs de compétences (les
nouveaux Organismes paritaires collecteurs agréés - OPCA).
    Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale fixée
par décret.
    Ce dispositif vise à remplacer le Congé individuel de
formation (CIF), programme qui finançait les reconversions
professionnelles, jugé peu efficace par le ministère.
    
    * UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ
    La réforme prévoit de muscler le conseil en évolution
professionnelle (CEP), un dispositif d'accompagnement gratuit
proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa
situation professionnelle.
    Le conseil portera sur l'évaluation des compétences du
salarié, la définition de son projet professionnel, les
différentes formations disponibles, etc.
    Les opérateurs seront sélectionnés par appel d'offres et
pourront venir du secteur privé. Ils devaient auparavant faire
parti des cinq organismes habilités comme Pôle emploi,
l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) ou encore les
missions locales.
    
    *FINANCEMENT
    Les entreprises paieront une contribution unique pour la
formation professionnelle et l'alternance. 
    Elle équivaut à ce que payaient déjà les entreprises, soit
une taxe de 1,23% de la masse salariale pour les entreprises de
1 à 10 salariés (0,68% au titre de l'apprentissage et 0,55% au
titre de la formation professionnelle) et de 1,68% pour celles
de 11 salariés et plus (0,68% au titre de l'apprentissage et 1%
au titre de la formation).
    Les entreprises exonérées de la taxe d'apprentissage comme
le secteur associatif et agricole continueront de l'être. 
    
    *GOUVERNANCE
    La cotisation professionnelle sera automatiquement collectée
par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales (Urssaf), organismes privés
chargés d'une mission de service public. La première collecte
s'effectuera en 2021.
    Le ministère écarte ainsi les OPCA (Organismes paritaires
collecteurs agréés) de cette mission.
    Les fonds seront envoyés à la Caisse des dépôts et
consignations.
    Les OPCA seront remplacés par des opérateurs de compétences,
organismes paritaires chargés d'apporter l'appui technique aux
branches professionnelles pour bâtir une gestion prévisionnelle
des emplois et compétences et de financer les plans de formation
des TPE et PME. Ils devront être opérationnels en janvier 2019
et non plus en juin 2019 comme il était prévu, selon un
amendement. 
    Une agence nationale, France compétences, remplacera dans
l'année 2018 les trois instances de gouvernance nationales
actuelles (FPSPP, Cnefop, Copanef).
    Cette agence dirigée à la fois par l'Etat, les partenaires
sociaux et les régions, sera en charge de la régulation de la
formation professionnelle continue et de l'apprentissage. 
    Elle assurera les missions de péréquation financière, le
suivi de la qualité des formations et de la certification des
organismes formateurs, ainsi que l'évaluation des prix des
formations.

 (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)