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Précision de l'AMF sur les offres de titres par placement privé
Newsmanagers31/07/2012 à 12:15

(NEWSManagers.com) - A propos des offres de titres financiers par placement privé l' AMF a estimé qu'une émission ainsi réalisée ne peut avoir comme bénéficiaires uniques ou principaux des actionnaires ou dirigeants de la société. Le régulateur qui a publiée hier une position (*) sur le sujet s'en est expliqué sur son site. " Certains émetteurs ont souhaité réaliser des offres de titres financiers par placement privé à moins de 150 personnes actionnaires (**) et /ou dirigeants sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-136 du code de commerce, rappelle l'institution qui, tout en souligant la souplesse offerte quant à la réalisation d'augmentations de capital, note néanmoins que cela doit s'inscrire dans le respect des autres dispositifs existants. Il ne peut s'agir notamment " d'éluder les dispositions de l'article L. 225-138 du même code qui prévoient expressément, dans le cadre d'une augmentation de capital à bénéficiaire dénommé, l'impossibilité pour les bénéficiaires de prendre part au vote en raison de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils se trouvent ou, dans les émissions au profit de catégorie de bénéficiaires, l'obligation pour l'assemblée générale de fixer les caractéristiques des catégories" , indique le régulateur.

Or, " tel serait le cas si une émission par placement privé avait comme uniques ou principaux bénéficiaires des actionnaires ou des dirigeants. En effet, les actionnaires qui autorisent une telle offre renoncent à l'exercice de leur droit préférentiel de souscription, de sorte que l'objectif principal de ce type d'opération est l'ouverture du capital de la société à de nouveaux investisseurs."

De même, ajoute l' AMF," les dirigeants ne peuvent pas non plus être les bénéficiaires uniques ou principaux d'une offre de titres financiers par placement privé eu égard à la situation de conflit d'intérêts potentiel dans laquelle ils se trouvent s'ils fixent le prix de souscription" .


(*) n° 2012-09) avec également pour textes de référence les articles L. 225-136 du code de commerce et 213-1 du règlement général de l' AMF.
(**) 150 à compter du 1er juillet 2012 contre 100 personnes auparavant.

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