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Plus de pouvoirs à la CE dans le "pacte budgétaire" révisé

Reuters05/01/2012 à 18:18

par Julien Toyer

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne se verrait confier des pouvoirs budgétaires accrus face aux Etats, dont celui de les traduire en justice, selon la dernière version du "pacte budgétaire" européen dont Reuters a obtenu une copie jeudi.

Selon ce texte, qui doit être discuté vendredi par les négociateurs des 17 pays de la zone euro et des neuf Etats membres de l'UE qui ont choisi début décembre de s'associer à ce pacte, 15 membres de la monnaie unique devront par ailleurs ratifier le nouveau traité pour qu'il puisse entrer en vigueur et non plus neuf comme prévu initialement.

"La Commission européenne peut, pour le compte des parties contractantes, lancer une action pour une infraction supposée (...) devant la Cour de justice de l'Union européenne", est-il indiqué dans le document préparé par Herman Van Rompuy et qui intègre des amendements formulés par les pays contractants au cours des deux dernières semaines.

La Commission se voit également reconnaître des pouvoirs de surveillance accrus aux côtés des Etats participant au pacte, afin de s'assurer que ces derniers en respectent bien l'ensemble des provisions liées au contrôle budgétaire.

Enfin, comme le proposait l'exécutif communautaire, ce "pacte budgétaire" devra être pleinement intégré aux traités de l'UE dans un délai de cinq ans, ce qui en renforcera la cohérence avec les institutions existantes mais supposera également que la Grande-Bretagne donne son feu vert, ce qu'elle a refusé de faire le 9 décembre dernier.

Londres, qui s'était d'abord tenu à l'écart, avait finalement obtenu en décembre d'être associé aux discussions ainsi qu'aux décisions de politique économique dans le zone euro, mais ne pourra toutefois pas voter.

"NE PAS PINAILLER SUR LES DÉTAILS"

Les principaux points forts du pacte budgétaire, tels qu'ils avaient été présentés le 16 décembre, figurent encore dans la version actualisée, sans changement notable.

Les sanctions en cas de non respect de la limite de 3% du PIB pour les déficits publics seront ainsi automatiques et ne pourront être bloquées que par une majorité qualifiée d'Etats, de même que les sanctions liées à un niveau de dette trop élevé.

Une "règle d'or" budgétaire est par ailleurs intégrée au texte et devra être reflétée dans les législations nationales, au niveau de la Constitution.

Elle prévoit que les déficits primaires - c'est à dire excluant le service de la dette - seront limités à 0,5% du PIB sur le cycle économique.

Un accord final sur le pacte est attendu pour début mars mais les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE pourraient endosser un texte déjà finalisé dès le sommet qui se tiendra à Bruxelles le 30 janvier.

"Le texte est considéré comme une très bonne base de négociation par tous les Etats participants et on s'attend à ce que les discussions aillent vite, sans qu'on pinaille trop sur les détails", a expliqué un diplomate européen.

Le principal point de friction entre pays est celui de l'équilibre à trouver entre contrôle budgétaire d'un côté et coordination et convergence économiques accrues de l'autre.

Un petit groupe d'Etats membres, pour des raisons diverses, s'opposent à ce que le volet coordination des politiques sociales et fiscales soit trop poussé.

Le Luxembourg est ainsi réticent à une coordination fiscale trop importante, la Slovaquie rechigne à la coordination des politiques économiques alors que la Belgique aimerait que cette coordination se fasse par le truchement de la Commission européenne et non entre les seuls Etats afin de protéger les petits pays du tandem franco-allemand, a expliqué ce diplomate.

Julien Toyer, édité par Marc Angrand et Benoît Van Overstraeten

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