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Offres publiques obligatoires : l'AMF publie la liste des personnes concernées par la clause de grand-père

Newsmanagers28/03/2011 à 17:00
(NEWSManagers.com) - Le 1er février 2011, le seuil déclencheur de l' obligation de dépôt d' un projet d' offre publique a été abaissé du tiers à 30% du capital ou des droits de vote, par application de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Le nouvel article 234-11 du règlement général traite du cas particulier des actionnaires qui, seuls ou de concert, étaient détenteurs au 1er février 2011 d' une participation directe ou indirecte comprise entre 30% et le tiers du capital ou des droits de vote.

Selon l' antériorité de leur niveau de participation, ces personnes sont :

-soit concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l' obligation de déposer un projet d' offre publique (" clause de grand-père " ), en application des 1er et 2ème alinéas de l' article 234-11 ;

-soit tenues de ramener leur participation en deçà de 30% du capital et des droits de vote avant le 1er février 2012, ou, à défaut, de déposer un projet d' offre publique obligatoire sur les titres de l' émetteur concerné, en application du 3ème alinéa de l' article 234-11.

Les personnes concernées doivent faire connaître sans délai à l' AMF le niveau exact de leur participation en capital et en droits de vote au 1er janvier 2010 et au 1er février 2011, conformément au dernier alinéa de l' article 234-11.

La liste des personnes qui, à ce jour, ont procédé auprès de l' AMF à une déclaration de participation relevant de ces dispositions est consultable sur le site internet de l' AMF aux emplacements suivants :

Rubrique Espace Emetteur > Décisions et Info financières > Clause de grand-père relative au seuil de l' offre publique obligatoire

Rubrique Décisions & informations financières > Décisions & informations financières AMF > Offres publiques seuils et pactes > Clause de grand-père

Cette liste est susceptible d' être complétée et mise à jour.


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