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Notation: le Parlement renforce les pouvoirs de sanction de l'AEMF

Newsmanagers21/12/2010 à 11:15
(NEWSManagers.com) - Les derniers amendements sur le règlement relatif aux agences de notations de crédit ont été approuvés le 15 décembre par le Parlement. Ces modifications permettront à l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (AEMF plus connue sous le sigle anglais ESMA) de superviser directement les agences. Les députés, avec le soutien des Etats membres, ont renforcé les pouvoirs de l'AEMF plutôt que ceux de la Commission en matière de sanctions.

Selon la proposition initiale de la Commission, cette dernière était la mieux placée pour imposer des amendes, sur recommandation de l'AEMF. Cependant, le texte qui a fait l'objet d'un accord entre le Parlement et le Conseil confère ce pouvoir à l'AEMF. Une série d'amendes en fonction du type d'infraction, de la taille des agences de notation de crédit et des circonstances aggravantes ou atténuantes sont prévues dans le règlement. L'AEMF pourra ainsi imposer des amendes aux agences de notation allant jusqu'à 20% du chiffre d'affaires de l'année précédente. Le compromis, dont l'auteur pour le Parlement est Jean-Paul Gauzès (PPE, FR), a été adopté par 611 voix pour, 15 contre et 26 abstentions.

Le nouveau règlement permettra à l'AEMF de mener des enquêtes (non annoncées) dans les locaux d'une agence de notation de crédit. Sur demande du Parlement, l'AEMF doit également veiller à ce que les agences de notations se conforment à leur obligation de contrôle a posteriori, c'est-à-dire la comparaison des prévisions de performances d'un produit financier noté avec la performance actuelle. Enfin, un mandat à été attribué à l'AEMF pour mener au moins une enquête sur toutes les agences de notation d'ici 2014.

Le Parlement avait initialement demandé de faciliter l'accès aux informations par les agences souhaitant émettre des notations non sollicitées, afin de renforcer la concurrence, permettre davantage de transparence et donner aux investisseurs plus d'information pour prendre leurs décisions. Cette idée n'a pas été retenue à la demande des Etats membres mais le texte adopté invite la Commission à présenter une proposition législative en ce sens. Cet aspect deviendra une question clé dans le cadre de la future modification de la législation fin 2011.

Le Conseil doit maintenant approuver officiellement le texte adopté par le Parlement. La commission des affaires économiques du Parlement a, entre-temps, commencé à examiner la prochaine réforme de la supervision financière dans un projet de rapport qui devrait être approuvé en février.

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