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Notaires : Macron introduit une clause territoriale d'installation

Le Parisien04/02/2015 à 08:55

Notaires : Macron introduit une clause territoriale d'installation

Les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi les nouvelles règles d'installation des notaires, alors que les débats à l'Assemblée nationale sur la loi Macron, qui devaient s'achever vendredi, vont se poursuivre la semaine prochaine pour examiner les 200 articles du texte quand seulement 23 ont été adoptés.

Face à l'existence de «déserts notariaux» et à «une structure démographique vieillissante des notaires installés», Emmanuel Macron a défendu «des mesures d'ouverture régulées dans des zones où il y a un besoin de nouveaux professionnels.»

En d'autres termes, les nouveaux notaires pourront s'installer librement dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile «pour renforcer la proximité ou l'offre de services» mais elle sera soumise à l'autorisation du ministre de la Justice dans celles où elle serait susceptible de «porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu, selon l'article 13 bis du texte.

L'UMP et du Front de gauche ont dénoncé cette disposition. Si certains élus de l'UMP ont concédé l'existence d'un «goulot d'étranglement», ils ont critiqué une solution qui apparaît comme «technocratique, administrée et parisienne» de la majorité. «C'est si nous n'agissions pas qu'il y aurait des déserts juridiques vu le malthusianisme de la profession» a répliqué Cécile Untermaier, la rapporteure PS de la loi en ajoutant qu'une «carte établira avec des critères objectifs les lieux où doivent être installés de futurs notaires.» L'Autorité de la concurrence sera consultée sur cette carte.

De son côté, le Front de Gauche a regretté qu'«on ne donne pas de faux espoirs aux jeunes qui souhaitent légitimement et après de longues études s'installer.»

Autre disposition qui fera date : si, depuis le 16 mars 1803 avec la loi du 25 ventôse an XI, la charge de notaire était à «vie», désormais les ...

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