1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Mot de passe oublié ?

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

Mettre un logement à la disposition d'un petit-enfant : précautions à prendre
Le Revenu05/09/2017 à 16:27

Mettre un logement à la disposition d'un petit-enfant est autorisé par la loi. (© DR)

Mettre un logement à la disposition d'un petit-fils ou d'une petite-fille est autorisé par la loi. Si votre bien est déjà loué, la loi vous autorise même à le reprendre pour y loger un descendant. Lorsque l'entente familiale est bonne, vous n'avez pas de souci à vous faire.

En revanche, la situation peut se compliquer si vos enfants considèrent que l'avantage consenti doit être pris en compte pour le règlement de votre succession. Les tribunaux ont longtemps considéré que cette aide était une donation, et qu'il fallait en tenir compte pour procéder au partage des biens lors du règlement de la succession.

Depuis 2012, la jurisprudence a évolué. L'avantage n'est pas systématiquement assimilé à une donation. L'intention libérale et l'appauvrissement du donateur (personne qui donne) doit être démontré.Si vous n'avez jamais loué le logement, il sera difficile de démontrer que vous vous êtes appauvri,  précise une avocate parisienne.

Pour vous prémunir du risque de contestation de vos enfants, il est possible de prévoir par testament des clauses les privant de la quotité disponible s'ils venaient à contester.

Ces clauses doivent être rédigées avec précaution par un professionnel du droit pour ne pas être considérées comme abusives. Si le logement a bénéficié d'un régime fiscal de faveur moyennant un engagement de location minimum, vérifiez que votre aide

Lire la suite sur le revenu.com

0 commentaire

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

Signaler le commentaire

Fermer

Mes listes

Une erreur est survenue pendant le chargement de la liste

valeur

dernier

var.

Les Risques en Bourse

Fermer