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Litige Mr Bricolage SA / SAS Bricorama France
Boursorama21/02/2012 à 20:00

La Cour d'Appel condamne Bricorama à verser à Mr Bricolage 6,5 M€ à titre de dommages et intérêts, concurrence déloyale et entrave au développement.

Dans l'affaire qui oppose, depuis 2000, Mr Bricolage à Bricorama, la Cour d'Appel de Paris, a rendu sa décision le 15 février 2012 et condamné Bricorama à verser un montant de 6,5 M€ au titre du préjudice subi par Mr Bricolage. Ce montant arrêté à la fin de l'année 2006, n'a pas été actualisé au jour de la décision et n'inclut pas le préjudice futur. Mr Bricolage étudie ainsi actuellement les suites possibles à donner à cette décision de justice.

Rappel des faits
L'affaire remonte à l'année 2000, lorsqu'un groupe de franchisés cède ses magasins à Bricorama, sans respecter le droit de préemption exercé par Mr Bricolage.

Le 15 novembre 2006, la Cour d'Appel de Paris a reconnu que cette cession était entachée de nullité et a condamné Bricorama à indemniser Mr Bricolage du préjudice subi. A cet effet, elle a confié à un expert judiciaire la mission d'évaluer son montant et a condamné Bricorama à verser à Mr Bricolage une indemnité provisionnelle de 0,5 million d'euros.

Le 26 mars 2008, le pourvoi formé par Bricorama a été rejeté par la Cour de Cassation, donnant ainsi un caractère définitif à l'arrêt du 15 novembre 2006.

Sur la base du rapport de l'expert judiciaire déposé le 29 décembre 2009, Mr Bricolage avait saisi la Cour d'Appel de Paris aux fins de faire condamner Bricorama à lui verser la somme de 9,8 millions d'euros à actualiser au jour du jugement outre l'indemnisation de son préjudice futur et différentes sommes complémentaires.

Le 15 février 2012, la Cour d'Appel de Paris a condamné Bricorama (ainsi que les anciens franchisés) à verser à Mr Bricolage la somme de 6,5 millions d'euros à titre de dommages et intérêts, concurrence déloyale et entrave au développement. Ce montant correspond aux dommages et intérêts chiffrés à la fin de l'année 2006 par l'expert judiciaire mais n'a pas été actualisé par les juges au jour de la décision et n'inclut pas le préjudice futur. C'est pourquoi, Mr Bricolage étudie aujourd'hui avec ses conseils l'opportunité de donner une suite à cette décision.

Conséquences comptables

Quelle que soit la suite donnée, Mr Bricolage a décidé de constater immédiatement une charge avant impôts de 1,4 M€, sans impact sur le résultat net 2011. La créance au titre de l'indemnité à recevoir sera donc ramenée à 6,0 M€ au 31 décembre 2011, et son encaissement devrait intervenir en 2012 compte tenu du caractère exécutoire de cette décision.

Contacts investisseurs et actionnaires

Mr BRICOLAGE SA
Eve JONDEAU
Tél. : 02 38 43 21 88
eve.jondeau@mrbricolage.fr

ACTIFIN
Nicolas MEUNIER
Tél. : 01 56 88 11 11
nmeunier@actifin.fr

www.mr-bricolage.com

Contacts presse
ACTIFIN
Charlène MASSON
Tél. : 01 56 88 11 11
cmasson@actifin.fr

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