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Les revenus immobiliers des non-résidents soumis aux prélèvements sociaux

Le Revenu24/10/2012 à 00:00

(lerevenu.com) - L'imposition concerne environ 60 000 ménages qui bénéficient en moyenne de 12 000 euros par an de revenus fonciers sur leurs biens situés en France au titre des loyers, sachant que ces personnes bénéficient par ailleurs d'autres revenus, qui sont taxés à l'étranger.

Les ménages concernés sont :
* des investisseurs étrangers sans lien particulier avec la France,
* des expatriés (personnes actives ou retraités installés à l'étranger) ayant conservé leurs biens immobiliers en France,
* des frontaliers habitant un pays limitrophe, travaillant en France, affiliés à la sécurité sociale française et disposant d'une résidence secondaire ou d'un bien mis en location en France,
* des personnes qui s'inscrivent dans une démarche d'optimisation fiscale (séjour de moins de six mois en France).

La mesure sera applicable aux plus-values réalisées à compter du 17 août 2012 et aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012. Le rendement attendu au titre de 2012 s'élève à 50 millions d'euros et le rendement en année pleine, perçu à compter de 2013, à 250 millions d'euros.

Exemples 

Cas n°1 - M. A., investisseur étranger, revend un hôtel particulier parisien en réalisant une plus-value imposable de 4 millions d'euros. Il ne payait avant aucun prélèvement social. Avec la mesure votée, il paiera maintenant 620 000 euros de prélèvements sociaux.

Cas n°2 - Mme B., retraitée française, s'est établie au Maroc. Elle perçoit chaque année 100 000 euros net de revenus fonciers de la location d'immeubles dont elle est propriétaire en France. Elle ne payait avant aucun prélèvement social en France, alors même qu'elle bénéficie d'une retraite française. Avec la mesure votée, elle paiera maintenant 15 500 euros de prélèvements sociaux.

Cas n°3 - M. C. s'est établi en Allemagne, mais continue à travailler à Strasbourg dans une entreprise française. Il loue son ancienne maison et perçoit 12 000 euros de revenus fonciers (loyers, après déduction des charges, travaux...). Il ne payait pas de prélèvements sociaux sur ces revenus fonciers, alors même qu'il bénéficiait de l'assurance maladie française, à laquelle il était affilié du fait de son emploi. Avec la mesure votée, il paiera demain 1 860 euros de prélèvements sociaux.
 

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