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Les principales mesures du projet de loi sur la consommation

Le Revenu02/07/2013 à 16:21

© AFP-Éric Piermont

(lerevenu.com) - La semaine dernière à l'Assemblée, les députés ont enrichi le texte de Benoît Hamon de plusieurs dispositions dont l'obligation, pour les restaurateurs, d'apposer une mention «fait maison» pour les plats qu'ils auront cuisinés sur place. Voici les principales mesures du projet de loi sur la consommation.

Action de groupe

Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, il est prévu que tout recours en justice devra être mené par l'une des seize associations agréées de défense des consommateurs. Sont pour le moment exclus du champ de l'action de groupe, les domaines de la santé et de l'environnement mais les ministres concernées, Marisol Touraine et Delphine Batho, se sont engagées à une extension prochaine de l'action de groupe à leurs domaines respectifs. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés «sans avoir à accomplir la moindre démarche».

Un logo «fait maison»

Les députés ont ajouté au texte initial l'instauration d'une appellation «fait maison» obligatoire pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts, ceci afin de faire mieux reconnaître les professionnels de la restauration.

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d'assurance

Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.
Cette possibilité sera aussi étendue aux assurances dites affinitaires (associées à l'achat d'un bien ou d'un service comme la téléphonie mobile).

Identités géographiques protégées  

Les IGP, qui n'existaient que pour les produits alimentaires, vont être étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

Lutte contre le surendettement

Création d'un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs. Les députés socialistes ont fait ajouter, en cours de séance, que la durée des plans de redressement pour les ménages surendettés serait ramenée de huit à cinq ans.

Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineur

Marisol Touraine qui a introduit la mesure dans le projet par voie d'amendement devrait la compléter prochainement en interdisant toute publicité pour la cigarette électronique.

Les moyens d'actions de la répression des fraudes renforcées  

Les agents de la répression des fraudes pourront, par exemple, masquer leur qualité lors des contrôles.

Renforcement des sanctions pour fraude économique

Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura apporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par dix, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale.

Encadrement du crédit à la consommation

Le vendeur sera obligé, pour des achats supérieurs à 1.000 euros, d'indiquer une alternative au crédit renouvelable (réserve d'argent mobilisable à tout moment, mais taux d'intérêt élevé).

Commerce électronique

Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de sept à quatorze jours et au-delà d'un délai de livraison de trente jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d'endommagement du bien expédié.

Obsolescence programmée des produits  

Les fabricants auront l'obligation d'afficher et de proposer des pièces détachées pour les appareils vendus, sans préjuger de leur longévité.

Lutte contre les jeux en ligne illégaux  

Les députés ont ajouté une série de dispositions pour renforcer la lutte contre les jeux illégaux sur Internet et contre l'addiction aux jeux d'argent.


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