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Les pratiques fiscales des multinationales mieux encadrées-OCDE

Reuters07/06/2017 à 20:06
    PARIS, 7 juin (Reuters) - Quelque 70 pays ont signé mercredi 
une nouvelle convention multilatérale pour lutter contre 
l'optimisation fiscale des  multinationales en restreignant les 
possibilités de délocalisations de leurs profits là où ils sont 
les moins taxés. 
    La cérémonie a eu lieu au siège de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE), qui dit 
s'attendre à ce que d'autres pays suivent dans les semaines à 
venir, dans le cadre du plan global de lutte contre l'érosion 
des bases fiscales et le transfert des bénéfices (BEPS) pour 
échapper à l'impôt. 
    La nouvelle convention se substituera à plus de 1.100 
conventions bilatérales signées par des Etats pour éviter des 
doubles taxations. 
    Une de ses principales dispositions doit permettre de mettre 
un terme aux pratiques de "chalandage fiscal" par les grands 
groupes, quand ils s'implantent dans une juridiction uniquement 
pour profiter de ses conventions fiscales avantageuses. 
    Elle établit des critères minimum pour éviter des abus et 
prévoit dans le même temps une amélioration des procédures de 
règlement à l'amiable entre pays pour éviter les doubles 
impositions. 
    "Le chalandage fiscal, c'est fini", a déclaré Pascal Saint 
Amans, directeur du centre de politique et d'administration 
fiscales de l'OCDE. 
    La plupart des grandes économies figurent au nombre des 
signataires, mais aussi les Pays-Bas, Luxembourg, les Seychelles 
et Singapour, des pays souvent utilisés pour des pratiques 
d'optimisation fiscale agressive. 
    L'Ile Maurice, qui sert souvent de relais pour les 
investissements en Inde en raison de leur convention fiscale 
très avantageuse, a laissé entendre qu'elle signerait le nouvel 
accord dans les mois  venir, a précisé Pascal Saint-Amans. 
    Manquent toutefois à l'appel les Etats-Unis, qui ont 
manifesté peu d'intérêt pour ce nouvel outil multilatéral. Mais 
leur absence n'est pas considérée comme problématique au vu des 
dispositifs déjà solides qu'ils ont adoptés en la matière. 
    L'OCDE, qui a été mandatée par le G20 pour développer une 
stratégie mondiale de lutte contre l'érosion des bases fiscales, 
estime que jusqu'à 250 milliards de dollars de recettes 
pourraient échapper chaque année aux Etats, soit 10% de l'impôt 
sur les sociétés, du fait des pratiques abusives des 
multinationales. 
 
 (Leigh Thomas, Yann Le Guernigou pour le service français, 
édité par Myriam Rivet) 
 

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