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Le "plaider coupable" retiré du projet de loi "Sapin 2"

Reuters27/03/2016 à 12:20

LE "PLAIDER COUPABLE" RETIRÉ DU PROJET DE LOI "SAPIN 2"

PARIS (Reuters) - Le gouvernement renonce à introduire la possibilité d'une transaction pénale pour les entreprises dans son nouvel arsenal anti-corruption faute d'avoir obtenu le feu vert du Conseil d'Etat mais laisse la question ouverte pour le débat parlementaire, a annoncé le ministre des Finances, Michel Sapin.

Le projet de loi dit "Sapin 2", qui sera présenté mercredi en conseil des ministres, vise notamment à lutter contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.

"Je ne pense pas qu’il y ait plus de comportements délictueux chez nous qu’ailleurs. Mais l’absence de condamnations en France pour versements, en particulier de pots-de-vin, a créé un climat de soupçon envers notre pays que je juge infamant", déclare le ministre dans une interview au Journal du Dimanche.

"Il nous manque une panoplie de bonnes mesures pour combattre et prévenir ces pratiques", ajoute-t-il.

En 2014, l'OCDE avait jugé insuffisant l'arsenal français de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, issu notamment d'une première loi Sapin de 1993, et critiqué le peu d'empressement des autorités françaises à poursuivre les entreprises nationales qui s'en rendent coupables.

Le projet de loi, qui prévoit la création d'une agence nationale de lutte contre la corruption, doit permettre de combler ces lacunes à la suite d'une série de condamnations d'entreprises françaises à l'étranger, pour l'essentiel aux Etats-Unis, comme Alstom, Total, Technip ou Alcatel ces dernières années.

Une des armes envisagées par le ministère des Finances était l'instauration d'une nouvelle procédure de "plaider coupable" pour les entreprises accusées, qui, sur le modèle existant aux Etats-unis, pourraient choisir d'acquitter des amendes -- d'un montant allant jusqu'à 30% de leur chiffre d'affaires -- pour éviter des poursuites pénales.

Le Conseil d’État, saisi mi-février, "a rendu un avis négatif sur cette disposition", indique Michel Sapin. le Conseil d’État a relevé les nombreuses questions posées par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons si les parlementaires veulent s’emparer du sujet", ajoute-t-il.

En attendant, le gouvernement, "suivant l’avis du Conseil d’État, soumettra au Parlement un texte qui ne contient pas ce dispositif". Plusieurs organisations non gouvernementales, dont Anticor ou le Syndicat de la magistrature avaient réclamé la suppression de l’article en question qui, selon elles, introduirait "un précédent grave dans le fonctionnement de la justice française."

(Yann Le Guernigou, édité par Julie Carriat)

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