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Le plafond du PEA enfin relevé !

Le Revenu30/04/2013 à 10:53

©Présidence de la République

(lerevenu.com) - De toutes les mesures en faveur des entreprises, hier, par le président de la République (*), à la clôture des travaux des Assises de l'entreprenariat, les épargnants retiendront d'abord celles en faveur de la détention d'actions. Le plafond du plan d'épargne en action (PEA) sera relevé de 132.000 à 150.000 euros et ?la possibilité d'y investir en plus 75.000 euros dans les PME et ETI?, qu'elles soient cotées ou non en Bourse. Le communiqué précise donc bien que l'investissement dans les actions de PME et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) pourra bénéficier d'une enveloppe de 75.000 euros, en sus du nouveau plafond du PEA (150.000 euros).

Par ailleurs, le régime de la fiscalité des plus-values de cessions de titres sera allégé, sous certaines conditions. Dans le régime de droit commun, les plus-values intervenant moins de deux ans après l'achat ou la création d'entreprise resteront soumises au barème de l'impôt sur le revenu. Mais la fiscalité des plus-values de cessions sera amoindrie grâce à un abattement de 50%, au-delà deux ans et moins huit ans de détention des titres et de 65% au-delà de huit ans. Un autre régime fiscal, plus favorable, sera introduit pour les cas de PME de moins de dix ans d'existence, ceux de transmission familiale et de départ à la retraite du chef d'entreprise. Ce régime-là divisera par deux les délais du régime de droit commun : 50% d'abattement de un à quatre ans, 65% entre quatre et huit ans et 85% au-delà de huit ans de détention des titres de l'entreprise cédée.

(*) Mesures annoncées par François Hollande, communiqué officiel.

1.Stimuler l'esprit d'entreprise et mobiliser tous les talents
* La formalisation d'un programme éducatif sur l'esprit d'initiative et l'innovation dans
le secondaire (de la sixième à la terminale) et dans l'enseignement supérieur ;
* La mise en place dès l'été 2013 d'un fonds pour la création d'entreprises dans les
quartiers les moins favorisés;
* La création d'un dispositif Entrepreneur-Étudiant, qui permettra à ceux qui créent une entreprise à l'issue de leurs études de continuer à bénéficier du statut d'étudiant;
* La suppression de l'indicateur ?040? du fichier Fiben de la Banque de France afin
de favoriser le rebond des entrepreneurs ;
* La création d'un ?visa entrepreneur?ou équivalent, pour attirer les jeunes talents étrangers en France.

2. Aider les entreprises à se développer
* Le développement à titre expérimental de ?maisons de l'international? aux États-Unis et en Asie pour faciliter l'implantation de nos PME à l'étranger ;
* L'incitation des grandes entreprises à investir dans les jeunes PME innovantes, par
l'ouverture d'un droit à un amortissement fiscal de l'investissement ;
* L'extension du champ des dépenses éligibles aux exonérations de charges sociales
du statut Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux charges de personnel affectées à
l'innovation ;
* La création d'un fonds pour l'innovation sociale de la BPI pour faciliter le
développement des entreprises à caractère social et solidaire en France ;
* La création d'un ?pass' entrepreneur numérique?, qui améliorera
l'accompagnement personnalisé de l'entrepreneur et comportera un mécanisme de
signalement des complexités administratives vécues par les entre
prises.

3.Reconnaître la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi
* La réforme du régime des plus-values mobilières dans le sens de la simplification et
de l'attractivité ;
* La volonté de voir dynamisé le segment boursier dédié aux PME et aux ETI ;
* La réforme du Plan d'épargne en actions avec la revalorisation de son plafond à 150.000 euros et la possibilité d'y investir en plus 75.000 euros dans les PME et ETI ;
* La mise en place d'un cadre juridique de développement de la finance participative (?Crowdfunding?) en France.

D'ici l'été 2013, une stratégie de développement de l'entrepreneuriat sera adoptée par le
Gouvernement autour de dix engagements forts qui ont été présentés aujourd'hui.

(Source : communiqué de presse des ministères de l'Économie et du Redressement productif)

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