Le Parlement européen favorable aux actions de groupe

information fournie par Reuters •26/03/2019 à 13:02

    STRASBOURG, 26 mars (Reuters) - Le Parlement européen a
approuvé mardi l’instauration d’un droit de recours collectif
pour les consommateurs ayant subi un préjudice du fait d’une
violation du droit de l’Union européenne par une entreprise.
    La Commission européenne a proposé d’instituer cette
procédure il y a un an, après le scandale du "dieselgate"
impliquant Volkswagen, qui avait vendu des milliers de véhicules
ne répondant pas aux normes antipollution grâce à un logiciel
faussant les tests d’homologation.
    Au stade de la première lecture, les principaux groupes
politiques du Parlement ont trouvé un consensus pour soutenir le
principe des actions de groupe tout en instaurant des garde-fous
qui limitent les réparations accordées par les tribunaux à la
compensation du dommage subi et donc les conséquences pour les
entreprises.
    De même, les entités représentatives ou associations
reconnues chargées de porter les recours devraient-elles être à
but non lucratif et sans liens autres que de prestations de
service, avec des cabinets d’avocats.
    "Je pense que ce texte constitue un juste équilibre entre
l’exigence d’une protection accrue pour les consommateurs et la
sécurité juridique dont ont besoin les entreprises", a dit à
Reuters Geoffroy Didier, député européen français Les
Républicains et rapporteur du projet de directive.
    En France, où une loi de 2014 autorise les actions de
groupe, mais uniquement pour les préjudices matériels,
s’agissant de litiges relevant de la consommation ou de la
concurrence, la directive européenne pourrait ouvrir le champ
aux problématiques environnementales ou de santé publique.
    La procédure législative, qui demande encore une prise de
position des gouvernements et une seconde lecture parlementaire,
devra toutefois attendre l’élection du prochain parlement pour
aller à son terme.

 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)