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Le gouvernement se défend d'une réforme bancaire a minima

Reuters19/12/2012 à 17:32

PIERRE MOSCOVICI DÉFEND LE PROJET DE RÉFORME BANCAIRE

par Matthieu Protard et Lionel Laurent

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a défendu mercredi son projet de réforme bancaire destiné à protéger les dépôts et l'épargne des Français en cas de faillite d'une banque, assurant que le texte présenté en conseil des ministres concrétisait la promesse de François Hollande de remettre la finance au service de l'économie.

Bien qu'il n'exige pas des banques françaises de séparer leurs activités de dépôts et leurs activités de marché, une séparation prônée par les partisans d'une réforme radicale, le gouvernement leur demande d'isoler dans une filiale dédiée leurs activités pour compte propre.

"La crise a montré les risques élevés que présentent les opérations que les banques mettent sur les marchés financiers pour leur propre compte. C'est cela la définition des activités spéculatives", a déclaré le ministre de l'Economie Pierre Moscovici lors d'une conférence de presse.

"Ce sont les opérations qu'elles mènent avec leur propre bilan pour leur seul profit (...) en mettant en risque les dépôts de leurs clients."

Avec son projet, le gouvernement se targue de placer la France "l'avant-poste de l'Europe en matière de régulation bancaire", réfutant l'idée d'une réforme a minima et influencée par le lobby bancaire français.

Le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer avait lui aussi défendu cette réforme mardi soir, la jugeant "optimale" pour l'économie française.

"Ce texte est un texte tout à fait précurseur", a insisté Pierre Moscovici. "L'Allemagne veut aussi s'engager dans un processus de réforme."

"ENCOURAGEMENT À ACCÉLÉRER LES DISCUSSIONS"

Lors de l'élaboration du projet de loi, on ne cachait pas de sources gouvernementales la volonté d'anticiper sur les travaux en cours à l'échelle européenne.

Les Vingt-Sept sont difficilement parvenus le 13 décembre à un accord sur les modalités d'un mécanisme de supervision des banques de la zone euro sous l'égide de la Banque centrale européenne, première étape vers une union bancaire. Mais le chantier de la structure des banques et la mise en place de mécanismes de résolution des crises bancaires promet d'encore plus âpres négociations.

"C'est un texte qui est un encouragement pour nos partenaires à accélérer le rythme des discussions au niveau européen", a souligné le ministre de l'Economie.

Alex Koagne, analyste chez Natixis, note cependant que la réforme sera "sans trop d'incidence sur l'activité bancaire et sans grand bouleversement sur l'organisation des banques (...) L'impact même sur la profitabilité ne sera pas très forte".

"A partir du moment où on ne touche pas au 'market making' (tenue de marché), on échappe au scénario du pire", remarque-t-il.

Pierre Moscovici a d'ailleurs confirmé que ces activités de tenue de marché ne seraient pas placées dans la filiale de cantonnement dédiée aux activités spéculatives.

FONDS DE GARANTIE RENFORCÉ

L'agence de notation Fitch considère quant à elle qu'en l'état, le projet ne modifiera pas le soutien de l'Etat français au secteur bancaire.

"Une banque, quand elle se croit à l'abri de la faillite grâce à la garantie implicite de l'Etat, peut prendre des risques excessifs. Et le projet de loi prévoit de casser cette incitation mal saine", a pourtant expliqué Pierre Moscovici.

Le projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en cas de crise bancaire, en lui donnant notamment le pouvoir de révoquer des dirigeants bancaires et de nommer des administrateurs provisoires.

Il prévoit aussi de transformer l'actuel fonds de garantie des dépôts en un fonds de garantie des dépôts et de résolution de crise et d'en porter le montant à 10 milliards d'euros d'ici 2020 contre deux milliards actuellement.

"L'élément nouveau majeur c'est le droit de regard de l'ACP sur la gouvernance des banques", commente Alex Koagne. "Cela devrait obliger les banques à plus de vertu."

Le texte sera soumis à l'examen du Parlement au début 2013. Sa discussion pourrait donner lieu à des amendements ou des gestes symboliques afin d'apaiser la frange la plus à gauche de la majorité. Certains observateurs s'attendent à ce que l'"aile gauche" de la majorité rejette la réforme, sans toutefois la bloquer étant donné que le Parti socialiste dispose de la majorité absolue à l'Assemblée nationale.

Edité par Dominique Rodriguez

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